Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 32 ter. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 5333-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5333-4-1 . _ Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat ou à cette communauté tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences.
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17. »
Par amendement n° 135, M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Fidèle à la ligne que nous avons tracée depuis deux jours, nous souhaitons que l'approbation par les conseils municipaux des transferts de compétences aux syndicats d'agglomération nouvelle résulte d'une délibération expresse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement maintient la position qu'il a déjà exprimée à plusieurs reprises : il est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 ter ainsi modifié.
(L'article 32 ter est adopté.)
Article 32 quater