Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 32 quater . - I. _ Au premier alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : "ainsi que les services publics qui leur sont attachés" sont insérés après les mots : "gèrent les équipements".
« II. _ L'article L. 5332-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-3 . _ Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18. »
Par amendement n° 136, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Afin de prévenir d'éventuels contentieux, cet amendement prévoit un inventaire des services publics attachés aux équipements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 quater, ainsi modifié.
(L'article 32 quater est adopté.)
Chapitre VI
Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des
communautés d'agglomération nouvelle
Section 1
Transformation des districts
Article 33