Séance du 8 avril 1999
Dispositions diverses
M. le président.
Par amendement n° 159, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence de la proposition de la
commission des lois visant à supprimer l'article 41
bis.
Cela m'amène, monsieur le président, si vous le permettez, à traiter de
l'amendement n° 158 de la commission des lois.
Je rappelle que le Sénat a supprimé, à l'article 1er du projet de loi, le
dernier alinéa, qui avait été ajouté par l'Assemblée nationale. Il s'agit du
problème de la création d'une seule communauté d'agglomération sur un
territoire ayant une continuité. Nous n'en avons pas voulu et nous l'avons
clairement exprimé à l'occasion de l'article 1er.
Restons logiques avec nous-mêmes en adoptant les deux amendements n°s 158 et
159.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable aux deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
Article 41 bis