Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 41 bis . - Les conditions du dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas exigées pour les communautés d'agglomération issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des articles 34 et 39 de la présente loi. »
Par amendement n° 158, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La commission a, par avance, défendu cet amendement. Quant au Gouvernement, il a déjà donné son avis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 41 bis est supprimé.
Article 41 ter