Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 43. _ Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est intitulé : "Principes généraux" et composé d'un chapitre Ier intitulé : "Les délégations de service public", comprenant les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et d'un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Gestion directe des services publics
«
Art. L. 1412-1
. _ L'exploitation directe d'un service public
industriel et commercial par des collectivités territoriales ou leurs
établissements publics ou par des établissements publics de coopération
intercommunale ou par des syndicats mixtes du livre VII de la cinquième partie
s'effectue par l'intermédiaire d'une régie constituée dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie.
«
Art. L. 1412-2
. _ Les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics ou les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes du livre VII de la cinquième partie
peuvent individualiser, par la création d'une régie dans les conditions prévues
au chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, la gestion d'un
service public à caractère administratif. Sont toutefois exclus les services
qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la
collectivité locale elle-même. »
Par amendement n° 144, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L.
1412-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 1412-1. -
Les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un
service public industriel et commercial relevant de leur compétence,
constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
livre II de la deuxième partie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 145, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit la première phrase du texte présenté par l'article 43
pour l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales : «
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes
peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de
leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du
chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel et de
précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la séance du 27 avril 1999.
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