Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 49. - I. - L'article 1609 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "L. 5213-16 du code général des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "36 (1° du C du II) de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale" ;
« 2° Au II, les mots : "L. 5213-20 du même code" sont remplacés par les mots : "36 (2° du C du II) de la loi n° du précitée" ;
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux à compter de la date de publication de la loi n° du précitée. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "et exerçant les compétences mentionnées au II de l'article L. 5216-16 du code général des collectivités territoriales" sont supprimés ;
« 2° Les mots : "de l'article 1609 nonies C" sont remplacés par les mots : "du 2° du I de l'article 1609 nonies C" ;
« 3° Les mots : "Dans ce cas, le district" sont remplacés par les mots : "Dans ce cas, le district est soumis aux dispositions du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et".
« III. - Au premier alinéa des articles 1609 quinquies A et 1609 quinquies B du code général des impôts, les mots : "des trois quarts" sont remplacés par les mots : "des deux tiers".
« IV. - Les mêmes articles 1609 quinquies A et 1609 quinquies B sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux à compter de la date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
« V. - L'article 1609 quinquies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les districts existant à la date de publication de la loi n° du dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2000 sauf délibération contraire des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. »
Par amendement n° 521, le Gouvernement propose, dans le dernier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « d'un délai de six mois », par les mots : « du délai d'un an ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'Assemblée nationale a porté à un an après le renouvellement des conseils municipaux le délai pendant lequel les districts peuvent se transformer. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de rétablir la cohérence du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 521, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 494 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud proposent, dans le dernier alinéa (3°) du II de l'article 49, après les mots : « Dans ce cas, » de remplacer les mots : « le district est soumis » par les mots : « la communauté urbaine, ou la communauté d'agglomération ou la communauté de communes est soumise ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tire les conséquences de différentes dispositions du texte. Les districts étant appelés à disparaître pour être remplacés par les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes, il me paraît souhaitable de faire référence à ces nouvelles structures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La commission des finances souhaite rappeler à M. Vasselle que l'article 49 vise précisément le régime fiscal des districts jusqu'à leur disparition. Je demande donc à M. Vasselle de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je souhaite également que M. Vasselle retire son amendement puisque cet article traite uniquement des districts.
M. le président. Monsieur Vasselle, retirez-vous votre amendement ?
M. Alain Vasselle. M. le ministre me l'a demandé avec une telle force de conviction que je ne peux que le retirer ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié est retiré.
Par amendement n° 489 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent de supprimer le III de l'article 49.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit de maintenir des dispositions qui sont actuellement en vigueur. Le présent texte apporte un assouplissement qui ne me paraît pas souhaitable. Peut-être la conviction de la commission et du Gouvernement réussira-t-elle à emporter la mienne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. En l'espèce, il s'agit moins de conviction que de cohérence, même si les deux notions ne sont pas forcément opposées.
Je souhaite que M. Vasselle accepte de retirer son amendement compte tenu des dispositions que nous avons préalablement acceptées, sur la proposition de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 489 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Comme il n'emballe pas les foules, je le retire ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 489 rectifié est retiré.
Par amendement n° 522, le Gouvernement propose, dans le second alinéa du IV de l'article 49, de remplacer les mots : « d'un délai de six mois » par les mots : « du délai d'un an ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences fiscales de la décision prise lors de l'examen de la partie institutionnelle du projet de loi et tendant à porter à un an, au lieu de six mois, le délai de transformation des districts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Favorable, puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 522, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 376, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe V de l'article 49.
Par amendement n° 176, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose, dans le second alinéa du V de l'article 49, de remplacer le millésime : « 2000 » par le millésime : « 2001 ».
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 376. M. Thierry Foucaud. Cet amendement relève de la même orientation que celui que nous avons déposé sur l'article 48.
Le principe retenu par l'Assemblée nationale dans la rédaction du paragraphe V de cet article n'est guère meilleur que celui qui a été précédemment évoqué à l'article 48 et que nous allons retrouver à l'article 50. Encore une fois, nous avons l'impression que l'on cherche, un peu inutilement, à précipiter un mouvement qui pourrait être naturel et compréhensible dès lors que chacun déciderait en parfaite connaissance de cause.
C'est donc parce que le principe de la taxe professionnelle unique doit demeurer l'enjeu du débat démocratique, notamment au sein des conseils municipaux, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 176.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 176 est de même nature qu'un amendement que nous venons d'adopter concernant les communautés urbaines.
La taxe professionnelle unique devient le régime de droit commun des districts de plus de 500 000 habitants avant leur disparition. Pour ne pas appliquer cette règle, les districts devront la rejeter explicitement, et il est proposé d'allonger d'un an le délai de réflexion qui leur est accordé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 376 et 176 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 376, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50