Séance du 29 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 381, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. - Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies , les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. »
« II. - Dans le I de l'article 1636 B septies du même code, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".
« III. - Dans le IV du même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie".
« IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 52 du projet de loi reprend l'une des propositions les plus anciennes de notre groupe en matière de fiscalité locale, à savoir celle de la libre fixation des taux d'imposition pour les assemblées délibérantes des collectivités locales.
Cette disposition est contenue dans une proposition de loi déjà ancienne que notre groupe a déposée et dont le rapporteur pour avis avait, en son temps, été nommé rapporteur par la commission des finances.
Elle vise, dans les faits, à donner un sens, en matière de décision fiscale, au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il nous apparaît nécessaire que, dans le cadre suffisamment précis offert par l'article 1636 B septies du code général des impôts, toute liberté puisse être laissée aux collectivités locales et à leurs structures de coopération intercommunales pour déterminer les taux d'imposition appliqués aux quatre taxes locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'amendement que vient de soutenir M. Foucaud tend à organiser une déliaison totale des taux des impôts locaux entre eux, à restreindre les possibilités d'augmenter les taxes qui pèsent sur les ménages et à élargir les possibilités d'augmentation de la taxe professionnelle.
Il n'est pas besoin d'explication supplémentaire pour justifier l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur Foucaud, le dispositif que vous proposez ferait courir un risque non négligeable. En effet, si l'écart des taux entre communes s'accroît, les entreprises opéreront des délocalisatisations vers les communes où les taux de taxe professionnelle sont les plus stables. Les ménages devront alors faire face à la hausse de la pression fiscale.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 381, repoussé par la commission des finances et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 52