Séance du 29 avril 1999
M. le président. « Art. 52. _ L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B decies . _ I. _ Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables aux communes.
« II. _ La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés soit au I de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C votent le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies .
« Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.
« Pour l'application du b du I, ainsi que des 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies :
« 1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3° ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour chaque taxe l'année précédente ;
« 3° La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques.
« III. _ Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de taxe professionnelle à prendre en compte correspond au taux moyen national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
« IV. _ Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l'article 1609 nonies C votent le taux de taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies .
« Pour l'application du b du 1 ainsi que des 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies précité :
« 1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen pondéré de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres ; pour le calcul de ce taux, il est tenu compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année ; pour le calcul de ce taux, il est tenu compte des produits perçus par l'établissement public de coopération intercommunale. »
Sur l'article, la parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, mes collègues du groupe du RDSE, notamment M. Pelletier, m'ont chargé de vous interroger sur vos intentions concernant la déliaison des quatre taux des impôts locaux.
C'est un sujet dont on parle beaucoup dans les assemblées de maires.
En effet, le mécanisme rigide qui prévaut pour la détermination des taux des quatre taxes constitue évidemment une atteinte à l'autonomie des collectivités locales. Lorsque les collectivités de base se lanceront dans la création de groupements, l'addition des mécanismes de taux rigides au niveau du groupement et des mécanismes de taux rigides au niveau de chaque collectivité posera un certain nombre de problèmes.
Le Gouvernement envisage-t-il à terme, une fois que l'expérience aura commencé à se concrétiser sur le terrain, de modifier le régime de l'article 1636 B sexies du code général des impôts de manière à donner un peu plus de souplesse soit au niveau des communes de base, soit au niveau du groupement ? Il s'agit non pas de faire porter l'ensemble de l'effort sur la taxe professionnelle, mais d'instituer un système de tunnel fixant un minimum et un maximum.
Les assemblées locales disposeraient ainsi d'un peu plus d'autonomie pour mieux maîtriser leur politique fiscale et l'accorder à ce qui se passe effectivement sur le terrain.
Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je me devais, moi aussi, d'intervenir au nom de mon groupe sur cet article 52 portant sur une question qui nous est posée depuis de longues années et dont nous venons de rappeler les termes dans notre amendement n° 381 : celle de l'encadrement de la liberté de fixation des taux des impôts directs locaux par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Cette question semble, avec cet article du projet de loi, devoir trouver une nouvelle réponse.
Le débat que nous venons d'avoir sur l'amendement n° 381 illustre la position de fond que nous avons depuis longtemps et que la commission des finances partage quant au constat : le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe fondamental et préliminaire du code général des collectivités territoriales, souffre en effet des dispositions par trop restrictives des articles 1636 B sexies et 1633 B septies du code général des impôts.
La déliaison des taux pose en fait deux séries de questions.
Première série de questions : cette déliaison tend à rendre aux collectivités locales, et plus précisément à leurs groupements, une faculté de fixation des taux de la taxe professionnelle qui est leur ressource essentielle. On ne peut d'ailleurs que regretter que cette faculté ne soit pas généralisée.
En effet, si les établissements publics de coopération intercommunale sont les seuls à bénéficier de cette possibilité nouvelle de fixation des taux, cela constitue une incitation complémentaire au développement des structures intercommunales.
On peut comprendre le processus à partir du caractère exclusif des ressources des nouveaux EPCI, mais cela nous amènera à nous interroger sur la portée de la fiscalité mixte, et cela caractérise encore plus profondément la nature de ce projet de loi : il s'agit de proposer le second volet de la réforme de la taxe professionnelle engagée dans le cadre de la loi de finances.
La seconde série de questions soulevées par l'article 52 est assez pertinemment relevée par la commission des finances.
Il s'agit d'un problème que nous connaissons : qui doit participer au financement de l'intercommunalité et, de façon plus générale, au financement des collectivités territoriales ?
Sensible à certains arguments, notamment à ceux des responsables des chambres consulaires, qui mènent campagne depuis le début de la discussion de ce projet de loi contre la déliaison à la hausse, la commission des finances du Sénat nous propose, pour sa part, de limiter celle-ci.
Pour autant, rien ne nous semble justifier aujourd'hui une telle orientation.
C'est ainsi que l'intéressante publication que sont les « notes bleues » du ministère de l'économie et des finances nous indique que les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières ont crû de façon plus importante que les taux de la taxe professionnelle. Par exemple, le taux de la taxe sur le foncier bâti a augmenté de cinq points supplémentaires en cinq ans.
Quand on examine ensuite le problème de la contribution réelle des contribuables, on observe que, si le mouvement général de hausse des produits est de 6 %, il est de 8,6 % pour le foncier bâti et de 4,8 % seulement pour la taxe professionnelle.
La réalité est claire : il n'y a pas objectivement de croissance spectaculaire de la taxe professionnelle, d'autant que la part de la taxe acquittée en définitive par l'Etat est en progression constante - le plafonnement valeur ajoutée est passé de 18,6 milliards de francs en 1993 à 37 milliards de francs en 1997. Il y a donc lieu de s'interroger plutôt sur un processus de mise à contribution effective des entreprises au financement des collectivités territoriales, mais j'y reviendrai plus tard.
Nous ne voterons donc pas les amendements proposés par la commission des finances à l'article 52, tout en constatant que cet article ne fait qu'apporter des réponses partielles et donc imparfaites au problème de la liberté fiscale des collectivités territoriales.
M. le président. Par amendement n° 189, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de compléter le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 52 pour l'article 1636 B decies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de cette disposition au titre d'une année, la variation à la hausse du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte pour la détermination du taux de taxe professionnelle conformément au deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies est réduite de moitié pendant les trois années suivantes. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement est relatif aux règles à établir en matière de liaison des taux des quatre impôts locaux.
La liaison stricte a toujours été perçue comme infantilisante par les élus locaux. En effet, elle leur enlève toute responsabilité dans le système.
Elle repose sur l'idée saugrenue que les élus locaux seraient hostiles à l'entreprise et qu'ils seraient prêts à taxer celle-ci pour décharger les ménages. On se demande bien, aujourd'hui, quels élus pourraient avoir une telle position !
En outre, avec le mécanisme de taxe professionnelle unique, la règle de liaison des taux confine parfois à l'absurde, puisque le taux de taxe professionnelle n'est pas voté par la même structure que les taux des trois autres taxes directes locales.
Pour garantir les ressources du groupement, il faut donc que la taxe professionnelle ne baisse pas, même si les communes membres décident de baisser les taux des trois autres taxes des ménages, pour des raisons qui sont propres aux communes.
Il faut donc organiser ce que l'on appelle techniquement et de façon un peu triviale la « déliaison à la baisse ». Cette déliaison est nécessaire, mais il ne faudrait pas que, par les effets pervers de bribes de liaison demeurant dans notre système fiscal, les communes puissent, grâce à la déliaison à la baisse, faire du « yoyo fiscal » en baissant fortement, une année, les taux de leurs taxes locales directes, sans pour autant baisser la taxe professionnelle. L'année suivante, elles pourraient remonter les taux de leurs taxes sur les ménages un peu moins fortement que la baisse de l'année précédente, ce qui entraînerait automatiquement une hausse de la taxe professionnelle sans augmentation des prélèvements sur les ménages.
L'amendement n° 189 vise à éliminer cette possibilité ; il rétablit pleinement, en matière de vote des taux, la responsabilité des élus locaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. M. Mercier proposant de rétablir le texte initial du Gouvernement, je ne peux qu'être favorable à son amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 189.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je me réjouis de l'avis favorable donné par le Gouvernement ; cela montre, sur un sujet extrêmement précis et expérimental concernant la conduite des collectivités territoriales, l'utilité des travaux menés au sein de la Haute Assemblée, notamment par la commission des finances. Ici, monsieur le ministre, vous n'avez pas de sacrifice à faire à certains éléments de votre majorité plurielle, ce qui vous permet d'approcher les choses de manière plus raisonnable, plus équilibrée, comme nous le préconisons ! (Protestations sur les travées socialistes.)
M. le rapporteur pour avis a très justement fait valoir que la déliaison à la baisse permettant d'alléger la charge des ménages et des propriétaires individuels peut se traduire l'année suivante, si l'on n'utilise pas le mécanisme amortisseur qu'il préconise, par une revalorisation proportionnelle de tous les taux avec, par conséquent, une pression fiscale sensiblement alourdie sur les entreprises, entraînant des effets pervers pour le tissu économique et pour l'emploi.
Je pense que, tout en respectant pleinement la liberté de gestion des collectivités territoriales, l'amendement qu'il propose permettrait d'éliminer les effets pervers qui pourraient apparaître, peut-être, en certains endroits.
Cet amendement me semble donc aller tout à fait dans le bon sens ; je souhaite qu'il soit très largement voté.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 166, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte présenté par l'article 52 pour l'article 1636 B decies du code général des impôts, après les mots : « année visée au 3° », de supprimer la fin de la phrase.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il s'agit d'un dispositif qui a été inventé à l'Assemblée nationale pour permettre à un certain nombre de communautés d'agglomération ou d'EPCI de profiter de la majoration de 5 % exceptionnelle du taux de la taxe professionnelle. Pour que ce mécanisme puisse jouer, l'Assemblée nationale a souhaité que, dans le calcul des taux moyens pondérés, il ne soit pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres. En remontant le taux moyen de cette façon, on permettrait à certains groupements de bénéficier de cette majoration exceptionnelle.
Si l'application de cette disposition était limitée à la première année, celle-ci serait peut-être acceptable. Mais j'ai un doute quant au caractère glissant du mécanisme.
En effet, si l'on élimine, la pemière année, un certain nombre de communes du calcul du taux moyen pondéré du groupement - car c'est très précisément à cette motion qu'il est fait référence dans le texte tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale - on va faire remonter ce taux moyen et on va donc pouvoir majorer à nouveau le taux de la taxe professionnelle.
Le taux moyen du groupement ayant augmenté, l'année suivante, de nouvelles communes pourront être éliminées, et ainsi de suite, ce qui permettra de bénéficier à plusieurs reprises de cette possibilité de majoration exceptionnelle.
Je ne maintiendrai cet amendement que si l'on m'assure que ce mécanisme glissant n'existe pas et que le taux moyen du groupement est toujours calculé sans élimination des communes qui ont des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il faut d'abord préciser qu'il n'y a pas suppression de la liaison des taux à la hausse. Nous venons de la supprimer à la baisse mais, à la hausse, il y a simplement la possibilité d'une majoration exceptionnelle encadrée. Le Gouvernement avait entrouvert cette faculté, qui a été très légèrement élargie par l'Assemblée nationale.
Quoi qu'il en soit, le calcul est refait chaque année : il n'y a pas de mécanisme glissant. C'est en tout cas ainsi que nous lisons le texte. Si le Gouvernement confirme que notre lecture est la bonne, nous serons pleinement satisfaits par le retrait de l'amendement de M. Fréville.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je dirai à M. Fréville que, s'il était bon d'introduire un très modeste assouplissement pour des communes qui sont socialement très « chargées » et qui ne peuvent absolument pas agir sur le taux de la taxe professionnelle en raison du taux déjà très élevé des impôts sur les ménages, comme le disait M. Michel Mercier, il ne faut pas « infantiliser » les responsables et les élus locaux : il convient de leur donner quelques marges de souplesse et de leur faire confiance.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 166 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je vais le retirer, monsieur le président, sans être pour autant convaincu.
Il est indiqué dans le texte qu'il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour chaque taxe l'année précédente. Si, chaque année, certaines communes sont éliminées, le taux moyen s'élèvera et les communes pourront bénéficier à plusieurs reprises de cette majoration qui sera non plus exceptionnelle mais renouvellée d'année en année.
Je crois que l'interprétation du rapporteur pour avis de la commission des finances est juste ; cependant, elle ne me paraît pas correspondre à la lettre du texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.
Cette remarque étant faite, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.
Par amendement n° 163, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans le dernier aliéna (3°) du II du texte présenté par l'article 52 pour l'article 1636 B decies du code général des impôts, de supprimer les mots : « précédant celle ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement vise à résoudre un problème que j'ai observé dans mon département, lequel compte tout de même douze communautés de communes appliquant la taxe professionnelle unique.
Ce problème, c'est celui du décalage d'une année existant entre le vote des taux d'imposition sur les ménages par les communes et celui de la taxe professionnelle par l'EPCI. Ce décalage est très gênant parce que, si l'on veut, par exemple, augmenter le taux de la taxe professionnelle - je ne dis pas que c'est souhaitable ! - il faut que les communes aient prédéterminé un an auparavant l'augmentation des taux des impôts-ménages.
En outre, le contexte économique peut varier considérablement d'une année sur l'autre.
En tout état de cause, l'intégration des résultats du recensement dans les calculs de la DGF modifiera certainement les données.
Dès lors qu'il existe une certaine coordination entre les différents élus des communes et l'EPCI, il me paraîtrait beaucoup plus simple de supprimer ce délai d'un an et de faire en sorte que l'EPCI vote le taux de la taxe professionnelle quinze jours après le vote des taux des impôts-ménages. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet amendement est complété par un autre amendement qui vise à accorder un délai de quinze jours supplémentaires à l'EPCI pour voter son taux de taxe professionnelle.
On éviterait ainsi de façon très simple le décalage d'un an et toutes les difficultés qui sont apparues au cours des années récentes du fait de ce décalage. Cette proposition me paraît de bons sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La question que soulève notre collègue M. Fréville est une vraie question.
D'abord, cet amendement montre bien que le groupement est dans une situation de relative dépendance à l'égard des communes membres pour voter son budget. Cet aspect peut être satisfaisant d'un certain point de vue : il marque la permanence de la commune. Toutefois, dès lors que l'on veut ériger la taxe professionnelle en impôt unique de l'intercommunalité, il devient gênant, voire très gênant.
Sur le fond, ensuite, je crois que M. Fréville a tout à fait raison, et je serais prêt à donner un avis favorable sur son amendement. Je crois cependant qu'il nous faut envisager les aspects pratiques. C'est pourquoi, avant de formuler un avis définitif, je souhaiterais entendre le Gouvernement pour savoir si, grâce aux techniques modernes, notamment l'informatique, il ne serait pas possible de faire en sorte que soit communiqué au groupement le vote émis par les communes membres du groupement quinze jours auparavant.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je réponds à M. Mercier en même temps qu'à M. Fréville : ce serait très compliqué et très contraignant puisque les communes, d'une part, et l'EPCI, d'autre part, devraient avoir nécessairement des calendriers différents pour le vote de leurs budgets et de leurs taux respectifs. En particulier, une date limite devrait être imposée aux communes, un délai précis étant ensuite imparti à l'EPCI pour voter son budget.
Le mieux est l'ennemi du bien. Cet exercice compliquerait inutilement la procédure budgétaire en nécessitant un phasage de celle-ci, qui rendrait finalement très difficile le contrôle de la légalité des taux. Ce délai d'un an, qui n'est tout de même pas excessif, permet d'y voir clair tout en évitant d'enfermer les élus locaux dans des contraintes de calendrier dont ils souhaitent très souvent s'échapper.
Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à l'amendement n° 163.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Sur ce sujet très technique, le Gouvernement nous avoue qu'il n'est pas en mesure de faire fonctionner plus rapidement l'administration, et je le regrette vivement.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministère de l'intérieur. C'est plutôt aux élus que nous ne voulons pas demander de travailler plus rapidement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Non, les élus ont fait leur travail ! Ils attendent que l'administration leur transmette les décisions que, à un autre niveau, ils ont déjà prises : les communes ont voté leur budget, elles l'ont transmis et, en tant que membres du groupement, elles attendent qu'on le leur retransmette.
Si le Gouvernement nous dit que c'est impossible, je ne peux qu'inviter notre collègue Yves Fréville à retirer son amendement. Nous constatons que la « démarche qualité », le souci de la performance ou la réforme de l'Etat restent d'actualité !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Les communes ont jusqu'au 30 mars pour voter leur budget. Si elles le votent le vendredi 28 au soir, comment réglez-vous cette difficulté ? Pour ma part, je n'ai pas la solution ! Je vous l'ai dit : le mieux est l'ennemi du bien. Il faut quand même laisser une certaine souplesse !
Je crois à la réforme de l'Etat...
M. Philippe Marini. Elle avance !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur... mais elle ne nous oblige pas à prendre des dispositions inapplicables.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Naturellement, je ne vais pas essayer de faire voter un tel amendement qui ne serait pas accepté par le Gouvernement, maître de l'administration. Mais il me paraît à la fois souhaitable et possible, monsieur le ministre, de faire étudier ce vrai problème par vos services et de trouver les moyens de le résoudre.
Si l'on décidait tout simplement que, dans le cas des ECPI à taxe professionnelle unique, il faut avancer de quinze jours le vote du budget pour les communes, ou le retarder de quinze jours pour les EPCI, on parviendrait nécessairement à une solution, j'en suis convaincu.
Bien entendu, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 163 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 382 est déposé par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le IV du texte proposé par l'article 52 pour l'article 1636 B decies du code général des impôts.
Par amendement n° 164, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans l'avant-dernier alinéa (1°) du IV du texte présenté par cet article pour l'article 1636 B decies du code général des impôts, de remplacer les mots : « produit perçu » par les mots : « taux voté la même année ».
Par amendement n° 165, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans le dernier alinéa (2°) du IV du texte présenté par l'article 52 pour l'article 1636 B decies du code général des impôts, de remplacer les mots : « produits perçus » par les mots : « taux votés la même année ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 190.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Nos avons organisé la déliaison des taux. Cependant, il ne faut pas que, lorsqu'un groupement a décidé de recourir à la fiscalité mixte, il puisse, du fait de cette décision, augmenter hors de proportion le taux de l'impôt. Il ne faut pas que le recours à la fiscalité mixte ait des effets inflationnistes par le biais de la taxe professionnelle.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 382.
M. Thierry Foucaud. Le paragraphe IV du présent article est la conséquence logique, en termes d'encadrement des évolutions opérées sur les taux d'imposition, de la faculté de mettre en place une fiscalité mixte pour les impôts normalement dus par les ménages.
Nous ne sommes pas partisans de tels dispositifs, dont la conséquence nécessaire sera l'accroissement de la pression fiscale pesant sur les redevables de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Des études récentes, dont la presse s'est fait largement l'écho, ont prouvé que cette pression fiscale avait augmenté de manière plus importante que celle qui frappe les entreprises au travers de la taxe professionnelle.
Suivant en cela la logique de nos positions, nous vous proposons de supprimer cet élément de l'article 52, d'autant que nous avons, à travers un amendement portant article additionnel avant l'article 52, marqué notre inclination pour un autre mode d'encadrement et de fixation des taux d'imposition.
M. le président. La parole est à M. Fréville pour présenter les amendements n°s 164 et 165.
M. Yves Fréville. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 164 et 165 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 382 ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Comme vient de le rappeler M. Foucaud, cet amendement participe à la mise en oeuvre d'un principe auquel les membres de son groupe sont attachés, à savoir le refus de la fiscalité mixte.
Dans la mesure où, avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale, la commission des finances accepte le principe de la fiscalité mixte, elle ne peut approuver la démarche qui a conduit au dépôt de cet amendement.
Au demeurant, dans la forme, l'amendement n° 190 de la commission doit donner satisfaction à M. Foucaud, tout en reposant sur d'autres bases.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 190 et 382 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 190 et 382, acceptés par le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article additionnel après l'article 52