Séance du 29 avril 1999
M. le président. « Art. 55. _ I. _ Dans la sous-section 1 "Dispositions générales" de la section 6 "Dispositions financières" du chapitre 1er du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-27 est renuméroté L. 5211-21 et est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, la référence : "L. 5211-30" est remplacée par la référence : "L. 5211-24" et les mots : ", sauf si l'une des communes s'y oppose" sont supprimés ;
« 2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
« II. _ Aux articles L. 3333-1 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L. 5211-27 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-21.
« III. _ Au c de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, la référence : "L. 5211-27" est remplacée par la référence : "L. 5211-21." ». - Adopté.)
Section 2
Fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle
Article 56