Séance du 29 avril 1999
M. le président. « Art. 56 bis . _ I. _ L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette attribution est portée à douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque les communes concernées sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« II. _ Les pertes éventuelles de recette pour les collectivités locales sont compensées par l'institution à due concurrence d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 575, le Gouvernement propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit simplement de lever un gage prévu pour cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 575, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56 bis, ainsi modifié.
(L'article 56 bis est adopté.)
Section 3
Fonds de solidarité des communes
de la région d'Ile-de-France
Article 57