Séance du 29 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 299, M. Fréville propose d'insérer, après l'article 56, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : "ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé au fonds départemental de taxe professionnelle au titre du deuxième alinéa du 2 b) du I ter (nouveau). Pour un groupement, la valeur nette des bases de taxe professionnelle est réduite du montant de l'écrêtement corrigé, le cas échéant, du taux du prélèvement reçu au titre du 1° du IV bis ou du deuxième alinéa (nouveau) du 2° du IV bis ". »
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement assez important vise le calcul du potentiel fiscal des EPCI à TPU qui ne sont plus soumis à l'écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle mais qui continueront à être obligés de verser à ce fonds un prélèvement égal à celui qui existait avant leur passage en communauté d'agglomération.
Ces établissements, lorsqu'ils étaient placés sous le régime de l'écrêtement, voyaient leur potentiel fiscal réduit d'autant. Il est donc tout à fait logique, à mon avis, que, même s'ils ne sont plus placés sous le régime de l'écrêtement, leur potentiel fiscal soit réduit à hauteur du prélèvement qu'ils vont verser au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Telle est la première partie de l'amendement, qui vise le versement du prélèvement et qui me paraît essentielle pour les EPCI.
J'en viens à la seconde partie de l'amendement. Il serait logique, lorsque les établissements reçoivent du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle un droit de retour qui, dans le cas des établissements placés sous le régime de la taxe professionnelle unique, s'élève de 20 % à 40 % du montant du fonds et, dans le cas des établissements placés en taxe professionnelle de zone, s'élève de 30 % à 60 % ou à 75 %, compte tenu des amendements que nous venons de voter, que leur potentiel fiscal soit majoré des sommes très importantes reçues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La commission des finances partage l'avis de M. Fréville. Cet amendement est excellent, et il sera probablement parfait dès lors que M. Fréville aura accepté de le rectifier : compte tenu des positions prises précédemment par la Haute Assemblée, cet amendement, pour avoir un avenir juridique certain, devrait être corrigé par la suppression des mots suivants : « Pour un groupement, la valeur nette des bases de taxe professionnelle est réduite du montant de l'écrêtement corrigé, le cas échéant, du taux du prélèvement reçu au titre du 1° du IV bis ou du deuxième alinéa (nouveau) du 2° du IV bis ». La suppression de cette disposition un peu absconse permettrait d'obtenir un amendement parfait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à la première correction envisagée par M. Fréville. S'agissant de la seconde, il se rallie à la position de la commission des finances, telle que M. Mercier vient de la développer.
M. le président. Monsieur Fréville, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur pour avis ?
M. Yves Fréville. Je remercie la commission des finances et le Gouvernement d'être d'accord avec la première phrase de mon amendement, qui vise le cas où l'EPCI verse un prélèvement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle.
On me suggère de supprimer la seconde phrase. Monsieur le rapporteur pour avis, il s'agit non pas d'un problème formel mais d'un problème de fond. Depuis un certain amendement Briane, qui a été voté dans les années quatre-vingt-dix, on a supprimé le fait que les collectivités qui perçoivent des sommes du fonds départemental de la taxe professionnelle voient leur potentiel fiscal augmenté. Au fond, la proposition de M. le rapporteur pour avis, à laquelle se rallie le Gouvernement, consiste à continuer à appliquer cette règle, à savoir que tous les organismes, tous les établissements qui perçoivent les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, lesquelles ressources sont particulièrement importantes dans le cas des retours de 20 % à 40 % ou de 30 % à 60 % ou à 75 % que je citais tout à l'heure, ne verraient pas leur potentiel fiscal augmenté.
Ne voulant pas les pénaliser à mon tour, je réponds positivement à la suggestion de M. le rapporteur pour avis, qui est malgré tout - je dois le dire - inéquitable, et je rectifie mon amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Fréville, et tendant, après l'article 56, à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : "ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé au fonds départemental de taxe professionnelle au titre du deuxième alinéa du 2 b) du I ter (nouveau)".
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 299 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement lève le gage qui n'est pas nécessaire puisque nous travaillons dans une enveloppe fermée.
Monsieur Fréville, la réflexion se poursuivra ; vous en serez tenu informé et nous ne manquerons bien sûr pas de prendre vos conseils.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 299 rectifié bis .
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié bis , accepté par la commission des finances et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.
Article 56 bis