Séance du 29 avril 1999
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Louis de Broissia a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 291
(1998-1999) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes, adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des
lois est saisie au fond.
M. Ivan Renar a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 288
(1998-1999) de M. Ivan Renar et des membres du groupe communiste républicain et
citoyen portant création d'établissements publics à caractère culturel.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Francis Grignon a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 254 (1998-1999) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 307 (1998-1999)
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la
convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son
interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la
convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative
à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à
l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 308 (1998-1999)
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la
convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la
signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles
concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29
novembre 1996.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 314
(1998-1999) autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28
février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité
sociale.
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 315 (1998-1999)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes
en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, dont la commission
est saisie au fond.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENTÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES
D'OUTRE-MER (FIDESTOM)
En application de l'article 7 du décret n° 92-758 du 4 août 1992, M. le
président du Sénat a désigné, le 28 avril 1999, M. Simon Loueckhote en qualité
de membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement et de
développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON