Séance du 29 avril 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réactualisation de la liste des produits inscrits
au tarif interministériel des prestations sociales
528.
- 29 avril 1999. -
M. Dominique Leclerc
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'urgente nécessité de réactualiser la liste des produits inscrits au TIPS.
Cette actualisation devrait se faire, à l'heure où la gratuité des soins va
être offerte aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain
niveau, non plus à partir des critères qui jusqu'à présent ont prévalu mais en
fonction des besoins existants et s'accompagner d'une définition précise des
produits - médicaments, dispositifs médicaux, soins, etc. - qui figurent ou
seront appelés à figurer sur ce tarif. Il lui semble indispensable que s'ajoute
à cette action une harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
répertoriés au sein du TIPS, et ceci quel que soit le chapitre dans lequel ils
sont inscrits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir
si le Gouvernement envisage de prendre de telles mesures.
Suppression du pool des risques aggravés en Corse
529.
- 29 avril 1999. -
M. Paul Natali
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les problèmes d'assurance en Corse. En 1988, afin de maintenir une bonne
couverture des risques face aux nombreux attentats enregistrés en Corse, les
compagnies d'assurances se sont regroupées sous forme d'un « pool des risques
aggravés ». Aujourd'hui, considérant le recul du nombre d'attentats en Corse,
l'assemblée plénière des sociétés d'assurance-dommages vient de décider la
suppression de ce groupement à compter du 1er juillet 2000. Or il est évident
que les risques sont encore avérés. C'est pourquoi il lui demande quelles
mesures pourraient être prises pour trouver une solution satisfaisante et
juste, tant pour les assurés que pour les compagnies d'assurances.
Redéploiement des dépenses de défense en faveur
de la recherche, des études et du développement
530.
- 29 avril 1999. -
M. Pierre Laffitte
demande à
M. le ministre de la défense
s'il ne serait pas indispensable de redéployer une part des dépenses du
ministère en faveur de la recherche, des études et du développement. Le volume
de celles-ci a fortement diminué depuis quelques années, alors que l'expérience
prouve que c'est le contraire qu'il conviendrait de faire, pour deux groupes de
raisons. C'est désormais la technologie et la logistique qui constituent les
points essentiels sur le plan militaire comme les récents conflits le
démontrent. Par ailleurs, les usages civils et les moyens civils, notamment
dans le secteur des technologies d'information et de communication, sont de
plus en plus sophistiqués et souvent de même nature que les technologies
militaires. Cela a conduit le Department of Defense aux USA à développer de
plus en plus des recherches duales et même à financer des déploiements mondiaux
de systèmes satellitaires tels que le GPS, qui constitue désormais un monopole
stratégique mondial préoccupant. Quelques milliards de plus pour la recherche
satellitaire auraient des effets induits pour les applications des satellites
aux usages civils considérables en même temps qu'un renforcement de la position
française et européenne dans un domaine crucial pour la défense.
Allégement des charges sociales sur les bas salaires
531. - 29 avril 1999. - M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des allégements de charges sociales sur les bas salaires. Il lui rappelle que nombre d'entreprises françaises provenant d'horizons industriels divers ont en commun une importante capacité de main-d'oeuvre peu qualifiée et de travailleurs manuels. Ces entreprises connaissent aujourd'hui de graves difficultés, liées essentiellement à un contexte économique extrêmement contraignant, et se heurtent à un double obstacle : d'une part, à la compétitivité croissante et à la concurrence parfois très agressive de pays émergents qui envahissent et perturbent le marché européen, notamment en matière de prix et de marges ; d'autre part, à un encadrement national pénalisant : le manque de compétitivité de nos entreprises, dans la course à la conquête des marchés, s'explique en grande partie par l'arrivée à son terme du plan Borotra et par l'absence de résultats (positifs) du « pari risqué » des 35 heures. Il lui précise qu'en matière d'aide aux entreprises, monsieur le président du Sénat, alors président de la commission des finances du Sénat, avait déposé une proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires afin de retenir et de développer l'emploi, proposition de loi votée en première lecture au Sénat le 29 juin 1998 et en instance depuis cette date à l'Assemblée nationale. Ainsi, compte tenu de la situation critique de certains pans de l'industrie française employant une main-d'oeuvre nombreuse, qui subissent durement les contraintes imposées par la concurrence et qui ne pourront y faire face sans une aide appropriée, il lui demande s'il a l'intention de reprendre ce texte et de l'inscrire prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.