[Sénat - Travaux - [Séance du 4 mai 1999]

Séance du 4 mai 1999

M. le président. Par amendement n° 551 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de remplacer le premier alinéa du I du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes affectées aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont réparties entre les établissements, après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 15 % pour la dotation de base et de 25 % pour la dotation de péréquation.
« Les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles, à compter de l'année 2000, est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
« Pour les communautés urbaines créées après la date de promulgation de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation, postérieure à la promulgation de la loi précitée, d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la première année d'attribution, au montant fixé en application du onzième alinéa de l'article L. 5211-29. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 550 rectifié, que le Sénat a précédemment adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 210, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le deuxième alinéa du I du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement est de nature purement rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 552, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa du I du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'une fiscalité propre », d'insérer les mots : « mentionné au premier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 550 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Quelque désir que j'aie de faire plaisir à M. Hoeffel, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 552, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 211, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine le I du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de communes concernées. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 210.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 553, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « des communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit toujours d'un amendement de conséquence... avec le même risque de représailles ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Pas de représailles, mais avis défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 553, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 212 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose, dans le premier alinéa (1°) du III du texte présenté par le II de l'article 66, pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « les communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 550 rectifié et les amendements suivants qui ont été présentés par M. Hoeffel.
Cette série d'amendements vise à mettre en place un régime de DGF spécifique pour les communautés urbaines, sans pénaliser les autres catégories de groupements, que ce soient les communautés d'agglomération ou les communautés de communes.
Nous avons déposé ces amendements après une très large concertation avec les douze présidents de communauté urbaine.
Monsieur le ministre, le projet que vous nous présentez ferme cette catégorie, ils ne seront certainement pas treize - cela leur porterait davantage malheur que les avis défavorables que vous donnez à nos propositions !
Nous avons bâti un système qui aide les communautés urbaines - elles en ont besoin - parce que ce sont les groupements les plus intégrés du point de vue des compétences, de leur exercice, de leur fiscalité, sans que cela pénalise les autres catégories.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 213 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du III du texte présenté par le II de cet article 66, pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;
« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci. »
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 275 rectifié vise à rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du III du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du versement transport perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ; ».
L'amendement n° 274 rectifié tend à rédiger ainsi le troisième alinéa (b) du III du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'établissement public ; ».
L'amendement n° 276 rectifié a pour objet de rédiger ainsi le troisième alinéa (b) du III du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du versement transport perçues par les communes regroupées et l'établissement public ; ».
Par amendement n° 451, M. Autain propose, dans les deuxième et troisième alinéas du III du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ordures ménagères », d'insérer les mots : « et du versement transport ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de définir le mieux possible le coefficient d'intégration fiscale, qui est relativement complexe et qui doit servir à mesurer le degré d'intégration d'un groupement.
L'idée qui sous-tend cet amendement est que, pour être un bon instrument de mesure, le coefficient d'intégration fiscale doit être le plus complet possible.
Certains amendements viseront à prendre en compte le versement transport. Cet amendement a simplement pour objet de prendre en compte la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Comme M. le ministre vient d'insister sur l'importance qu'il attachait à l'exercice de la compétence d'assainissement par les groupements, je suis sûr qu'il nous rejoindra. En effet, on ne peut pas vouloir l'exercice d'une compétence et refuser de mettre dans le panier de mesure de l'intégration le financement de cette compétence !
M. le président. La parole est à M. Courtois, pour présenter les amendements n°s 275 rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois. L'amendement n° 275 rectifié vise à intégrer dans le CIF le versement transport dès lors que celui-ci est institué par l'EPCI pour financer les transports en commun. Il importe en effet, pour augmenter le CIF, de prendre en compte cette ressource pour mesurer le degré réel d'intégration intercommunale. Cela paraît être une recette importante.
L'amendement n° 274 rectifié vise à rétablir la formule actuelle du coefficient d'intégration fiscale. En effet, il ne nous paraît pas opportun d'ajouter au dénominateur les produits fiscaux des syndicats intercommunaux, qui auraient pour effet, eux, de faire baisser le coefficient d'intégration fiscale.
L'amendement n° 276 rectifié a le même objet que l'amendement n° 275 rectifié ; il prévoit que l'ensemble des recettes comprend les quatre taxes directes locales, la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du versement transport perçues par les communes regroupées et leur établissement public.
M. le président. L'amendement n° 451 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 275 rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 275 rectifié met en évidence l'une des faiblesses de l'instrument de mesure de l'intégration. Nous essayons en effet d'additionner un certain nombre de recettes fiscales ou parafiscales, sans toutefois parvenir à refléter la réalité de l'intégration.
Nous aurions souhaité que l'on puisse trouver un coefficient d'intégration budgétaire. Certes, la tâche est un peu difficile, mais un tel coefficient aurait permis de répondre à toutes les interrogations posées dans ces différents amendements.
L'amendement n° 275 rectifié de M. Courtois soulève une très bonne question. Les transports en commun constituent une compétence essentielle d'une agglomération. Ne pas tenir compte du versement transport dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale apparaît totalement injustifiable. En revanche, sa prise en compte fait probablement exploser tout le système.
Je souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce point de prendre une position définitive.
L'amendement n° 274 rectifié est d'un genre un peu différent du précédent, qui allait dans le sens du meilleur CIF possible. En effet, il vise non pas une moralisation du CIF, mais l'exclusion pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance perçu, par les syndicats.
Comme nous l'avons dit, ce coefficient doit servir à obtenir une mesure réelle de l'exercice, par un groupement, de compétences antérieurement exercées par la commune. C'est en ce sens qu'il importe de ne pas gonfler artificiellement ce coefficient d'intégration fiscale.
Si l'amendement n° 275 rectifié pose un vrai problème, pour rester dans le même esprit, l'amendement n° 274 rectifié devrait être retiré. Dans l'hypothèse contraire, je serais obligé de donner un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 276 rectifié, qui se situe dans la suite logique de l'amendement n° 275 rectifié sur le versement transport, je souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 213 rectifié, 275 rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces amendements parce que la prise en compte de la redevance dans le calcul du CIF se heurterait à deux types de problèmes.
Tout d'abord, le service d'assainissement peut soit être géré directement par l'EPCI, soit être délégué à une entreprise privée. Selon le mode de gestion retenu, la redevance figure soit dans le budget annexe de l'EPCI, soit dans les comptes du délégataire.
La prise en compte de la redevance dans le CIF introduit donc une distorsion dans la répartition de la DGF puisque seul le cas d'une gestion en régie conduirait à majorer le CIF.
Ensuite, il ne peut pas y avoir d'analogie avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui est actuellement incluse dans le calcul du CIF.
Le service d'enlèvement des ordures ménagères peut, en effet, être financé soit par une taxe fiscale, la TEOM, soit par une redevance, la REOM.
Pour ne pas introduire de distorsion dans le calcul du CIF, il a été décidé de traiter la TEOM et la REOM sur le même plan. Ce parallèle n'existe pas pour le service d'assainissement, qui ne peut pas être financé autrement que par la redevance.
Pour les mêmes raisons, le calcul de l'effort fiscal des communes intègre la TEOM ou la REOM aux quatres taxes directes locales. L'ajout de la redevance d'assainissement au calcul du CIF rendrait légitimes les demandes relatives à d'autres recettes ou taxes indirectes perçues de façon aléatoire par les EPCI. Par conséquent, je ne peux pas donner un avis favorable, tout simplement parce que l'on ne pourrait plus comparer les EPCI sur une base homogène.
Par ailleurs, comme il existe des disparités de mise en oeuvre du versement transport liées aux différences dans l'exercice des compétences des EPCI, ce versement ne peut non plus être intégré dans le calcul de l'attribution de la DGF. En effet, une répartition équitable de la DGF suppose, je viens de le dire, des critères homogènes. L'introduction du versement transport rendrait les coefficients d'intégration fiscale hétérogènes et nuirait pas conséquent à leur pertinence.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. M. le ministre déclare ne pas vouloir faire de différence dans la qualification des EPCI au titre du coefficient d'intégration fiscale. Il me semble que l'on a oublié un mode de financement important, à savoir le financement sur le budget général sans qu'il soit question ni de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ni de redevance. Si ces charges sont financées par les impôts locaux, elles sont bien prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale. On crée alors un coefficient d'intégration fiscale supérieur pour les EPCI qui ont choisi le financement sur le budget général.
Pourquoi dès lors, ne pas prendre en compte la taxe et la redevance ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je voudrais revenir sur les propos de M. le ministre.
Je reconnais toute la difficulté qu'il y a à établir un coefficient d'intégration fiscale.
M. le ministre nous dit qu'il ne faut pas aller au bout des choses...
M. Alain Lambert. Il faudrait ne rien changer !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. ... parce que les groupements ne sont pas homogènes : certains financeront les transports en commun et d'autres pas. Il faut savoir ce que l'on veut : soit on veut plus d'intégration et le coefficient d'intégration est là pour mesurer l'intégration fiscale ; soit on ne le veut pas. C'est peut-être un instrument de mesure imparfait, certes, mais l'idée selon laquelle il ne faudrait pas prendre en compte dans le CIF la redevance d'assainissement parce que le service ne peut être financé par une taxe alors que l'on pourrait prendre en compte la redevance pour les ordures ménagères parce que d'autres prendraient la taxe, ne peut pas emporter notre adhésion.
Je rappelle que, dans tous les cas, ce sont les « tuyaux », qui resteront propriété du groupement, qui sont financés par la redevance perçue par le groupement ; il ne faut pas confondre la gestion du service avec les installations.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous maintenant donner l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 275 rectifié ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. De deux choses l'une : soit on estime qu'on ne pourra obtenir un CIF correct et, alors, disons-le ; soit on veut obtenir le meilleur CIF possible, et, dès lors, il faut y intégrer le versement transport.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je comprend très bien ce qui anime la commission des finances lorsqu'elle propose de tenir compte de la redevance d'assainissement et du versement transport. Je crois qu'à terme elle aura raison parce qu'il faudra bien un jour passer du coefficient d'intégration fiscale au coefficient d'intégration budgétaire, et alors tenir compte de ces redevances.
La difficulté que je vois c'est qu'actuellement, dans le calcul de la dotation d'intercommunalité, on ne tient pas compte du seul coefficient d'intégration fiscale ; on le multiplie selon une formule assez compliquée prenant en compte le potentiel fiscal. Il y a là un problème d'homogénéité que M. le ministre n'a pas exposé mais que je me permets de signaler.
Logiquement, il faudrait aussi calculer un potentiel budgétaire qui tiendrait compte de l'assiette de la redevance d'assainissement et de l'assiette du versement transport. Bien entendu, nous ne sommes pas aujourd'hui capables de le faire. Je crois donc, pour ma part, qu'il est un peu prématuré de voter ces amendements relatifs au versement transport et à la redevance d'assainissement, parce que j'ignore, faute de simulations, ce que donnera la multiplication faisant intervenir le potentiel fiscal.
M. Alain Lambert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Il est peut-être prématuré de voter ces amendements, je voudrais dire néanmoins que le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale est actuellement l'une des questions qui préoccupe le plus les maires de France. En effet, ceux-ci s'inquiètent de l'insécurité qui, à leurs yeux, pèse sur le mode de calcul du CIF, et donc sur le montant de la dotation globale de fonctionnement qui en résultera.
Je dois dire que les grands discours sur les inter-communalités d'aubaine m'ont toujours laissé perplexe. Je me demande si l'aubaine, ce n'est pas finalement la dépense correspondant à une compétence que l'on n'a jamais pu transférer à l'établissement public de coopération intercommunale.
Or - et je me tourne ici vers vous, monsieur le ministre - il ne faudrait pas que la loi que nous élaborons donne un signal contraire à celui que vous voulez donner. Il faut impérativement que les maires aient le sentiment que le progrès, c'est partager des compétences nouvelles. S'ils ont le sentiment que vous commencez à retirer du calcul de votre coefficient d'intégration fiscale des dépenses qui correspondent à l'évidence à des compétences qu'il faut partager, vous délivrez un signal tout à fait négatif.
Mes chers collègues, c'est ce qui m'amène à considérer, après M. Courtois, que nous prenons un risque immense en ouvrant cette boîte de Pandore qu'est le coefficient d'intégration fiscale.
Pour ce qui me concerne, je suis extrêmement préoccupé par les conséquences des dispositions que nous votons à cet égard. Il est fort possible en effet que, lorsque le coefficient d'intégration fiscale sera calculé de façon très différente, c'est-à-dire après l'exclusion de certaines dépenses, des groupements soient privés de ressources dont ils ont pourtant absolument besoin pour assurer leurs missions. Qu'entendra-t-on quand leur dotation baissera ! Les maires viendront demander au président de leur groupement dans quelle « galère » il les a engagés ! Ce sera un signal catastrophique pour la coopération intercommunale.
En conséquence, mes chers collègues, dominez votre volonté de faire la chasse à l'intercommunalité d'aubaine, parce que cela vous fera commettre des erreurs ! Faites en sorte au contraire que tous les maires de France aient le souhait et le courage de partager des compétences, car c'est là que réside l'avenir de la coopération intercommunale !
Je voterai donc, personnellement, les amendements qui vont dans ce sens, souhaitant que le Sénat délivre un signal très positif en faveur de la coopération intercommunale.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je suis très perplexe devant l'amendement n° 213 rectifié.
Jusqu'ici, le coefficient d'intégration fiscale était calculé à partir des dépenses de la vie courante, c'est-à-dire sur les quatre taxes. Il était donc assez logique que la collectivité à fiscalité propre prenne ou non la décision d'intégrer la taxe sur les ordures ménagères.
Mais l'assainissement implique un dispositif plus compliqué. Je ne parle pas des communautés à caractère urbain dans lesquelles la concentration de la production d'eaux usées est suffisamment forte pour qu'on puisse amortir les systèmes techniques de regroupement de ces eaux usées. Mais, en milieu rural, la collecte des eaux usées se fait dans le sens des entonnoirs, à l'inverse de la collecte des eaux propres, qui se fait par le système des parapluies, c'est-à-dire que, dans la collecte des eaux propres, autrement dit l'adduction d'eau, on cherche à se rassembler autour d'un point haut et quand on veut faire de la collecte d'eaux usées on cherche à se rassembler autour d'un point bas. Ce ne sont forcément pas les mêmes périmètres !
Or, pousser, par le biais d'une disposition de ce genre, à assimiler, dans le système d'intégration fiscale, qui est un système de comparaison et de répartition entre les communautés de communes, un élément qui dépend de caractéristiques techniques et géographiques indépendantes de la volonté des communes sur une opération précise, conduira à ce que certains groupements de communes à fiscalité propre pourront intégrer l'assainissement, parce que le périmètre qui a été défini pour d'autres raisons « colle » avec cette préoccupation, alors que d'autres ne pourront pas le faire. Cela introduira un élément de disparité entre les groupements à fiscalité propre, élément qui n'est pas neutre par rapport à la réalité des choses.
Ainsi, je connais des communautés de communes qui ne pourront jamais intégrer l'assainissement au-delà des études parce que, techniquement, la géographie ne s'y prête pas.
J'avoue préférer l'intégration du critère des recettes comparées.
Je suis navré de cette divergence d'opinion avec M. le rapporteur pour avis, mais je crains qu'on n'introduise un facteur de disparité anormal dans cet élément de comparaison qu'est le coefficient d'intégration fiscale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 275 rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 171 rectifié ter, MM Fréville, Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. - De rédiger ainsi le IV du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« IV. - Les dépenses de transfert versées par un établissement public de coopération intercommunale et retenues pour le calcul de son coefficient d'intégration fiscale sont l'attribution de compensation, la dotation de solidarité et, éventuellement, la participation communale aux dépenses d'aide sociale du département, si elle est prise en charge par l'établissement public de coopération intercommunale. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement consécutive à la nouvelle définition des transferts pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale visée au IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 450, M. Autain propose de rédiger comme suit le IV du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible, versés par l'établissement public de coopération intercommunale aux collectivités locales bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. Elles ne prennent en compte ni les dépenses effectuées par l'établissement public en tant qu'employeur direct de personnel, ni la dotation de compensation, ni les dépenses prévues dans un dispositif contractuel avec l'Etat, ni les dépenses ayant un caractère obligatoire. »
Par amendement n° 421 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale sont les contingents versés par les communes au titre de l'aide sociale et des services d'incendie et de secours. »
Par amendement n° 277 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après les mots : « aux collectivités locales », de supprimer la fin de la première phrase et la deuxième phrase du « IV » du texte présenté par le « II » de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 534, le Gouvernement propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du IV du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« Elles ne prennent en compte les dépenses effectuées par l'établissement public au titre des participations aux organismes de regroupement, au titre des contingents obligatoires pour service d'incendie s'il était compétent pour la gestion des moyens affectés au service départemental d'incendie et de secours à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, au titre des subventions versées aux associations et autres organismes de droit privé et au titre des subventions versées aux régies intercommunales, que pour la fraction de leur montant cumulé qui excède les recettes perçues par l'établissement public de coopération intercommunale au titre des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. »
Enfin, par amendement n° 405, MM. Arnaud et Jarlier proposent d'insérer, au début de la deuxième phrase du « IV » du texte présenté par le « II » de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Elles ne prennent pas en compte », les mots : « ni les dépenses, quelle que soit leur imputation budgétaire, qui relève de l'exercice effectif d'une compétence de la communauté de communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné, ni ».
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 171 rectifié ter.
M. Yves Fréville. Il est prévu que le calcul du coefficient d'intégration fiscale ne tienne pas compte des dépenses de transfert. Une longue discussion a eu lieu à l'Assemblée nationale sur les dépenses de transfert qu'il convient précisément d'éliminer de ce calcul, et l'on est finalement parvenu à un résultat extraordinairement compliqué.
Dans son excellent rapport, notre collègue Michel Mercier a dû établir, pour nous expliquer quelles dépenses de transfert étaient retenues pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale, un graphique distinguant quelque huit catégories différentes !
Si l'on devait appliquer le texte qui nous est actuellement proposé, il faudrait que, pour chaque contrôle de légalité, dans chaque préfecture, on embauche au moins deux personnes chargées de dépouiller les comptes administratifs des communes, avec un résultat qui serait au demeurant, sans doute incertain.
Par ailleurs, j'ai pu constater, comme beaucoup d'entre nous, que, lorsqu'un EPCI exerce une compétence, il peut aussi bien inscrire des dépenses à ce titre dans son budget propre que voter des participations, voire des subventions relatives à l'exercice effectif de cette compétence. Dès lors, il paraît assez inopportun d'éliminer du calcul du coefficient d'intégration fiscale de pareilles dépenses de transfert.
Par conséquent, il faut une solution robuste et simple.
Quelles dépenses de transfert devons-nous éliminer ?
Nous devons éliminer l'allocation de compensation, c'est-à-dire les sommes que la communauté d'agglomération ou l'EPCI à taxe professionnelle unique reverse aux communes au titre de la taxe professionnelle. Ce n'est là, en effet, que redistribution de sommes qui ne font que transiter par la communauté de communes.
Il faut également éliminer la dotation de solidarité, bien que cela soit déjà peut-être plus discutable, parce que ce n'est pas une compétence qu'exerce en propre la communauté d'agglomération : c'est tout simplement une redistribution à objectif de péréquation.
S'agissant des autres transferts, il me semble que ce qui a donné lieu à la DGF d'aubaine que nous avons si souvent évoquée, c'était essentiellement le fait que l'on faisait remonter au niveau de la communauté de communes le contingent d'aide sociale.
Je crois que, si l'on éliminait ces trois dépenses de transfert, et elles seules, on aboutirait à une solution claire, compréhensible pour tout le monde et qui respecterait, au fond, une certaine liberté des EPCI pour exercer une compétence, qu'il s'agisse de voter des participations ou des dépenses directes de personnel et de matériel.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 450 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 421 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 277 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut définir un coefficient d'intégration fiscale clair, propre à empêcher tout dispositif d'aubaine.
En tout cas, nous devons à tout prix éviter de tomber dans les travers du FCTVA. Lorsque je venais juste d'être élu maire, pour le FCTVA, c'était relativement facile : on additionnait les comptes 21 et 23 et on les multipliait par le coefficient donné par l'administration. Cela prenait cinq minutes au secrétaire de mairie, et il n'y avait aucun contrôle.
Au fil des années, les choses se sont considérablement compliquées, et le calcul occupe désormais un secrétaire de mairie pendant à peu près une demi-journée ! De surcroît, le calcul doit être vérifié par la perception, qui, elle-même, est contrôlée par la préfecture, laquelle est contrôlée trois ans après par la chambre régionale des comptes. Et tout cela pour arriver d'ailleurs à la même somme puisqu'il s'agit d'une enveloppe fixe à répartir.
Il faut donc que nous nous mettions d'accord sur un coefficient d'intégration clair, de façon que nos secrétaires de mairie puissent le déterminer relativement rapidement.
Le groupe du RPR avait considéré que devaient être enlevées toutes les dépenses de transfert faites au profit de collectivités qui bénéficient elles-mêmes de la DGF, pour éviter qu'une même dépense puisse compter au titre de la DGF à deux niveaux différents : pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération et pour la collectivité.
M. Fréville a adopté une autre approche, mais celle-ci me convient plutôt puisqu'il définit clairement les trois dépenses de transfert à éliminer. Dans l'hypothèse où la commission des finances donnerait un avis favorable sur l'amendement n° 171 rectifié ter , je retirerais mon amendement, étant entendu que les dépenses de transfert sont bien limitées aux trois dépenses évoquées par M. Fréville.
Ainsi tout serait clair. Le dispositif ne soulèverait aucune objection et éviterait ces contrôles tatillons qui donnent l'impression, lorsque le calcul relatif au FCTVA effectué dans une commune fait l'objet d'une rectification, que le maire est un tricheur et qu'il cherche à prendre l'argent de l'Etat, ce qui est faux de toute façon puisqu'il s'agit d'une enveloppe fixe.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 534.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement tend à prendre en compte, dans la correction du CIF, les transferts effectués par les EPCI antérieurement compétents en matière d'incendie et de secours. Dès lors que ces derniers ont transféré leurs compétences en matière de gestion au service départemental d'incendie et de secours, ou SDIS, institué par la loi du 3 mai 1996, ils contribuent au financement de ce dernier par le versement d'un contingent obligatoire et siègent au conseil d'administration au prorata de leur contribution.
Il est très important de favoriser la départementalisation des services d'incendie et de secours, même si elle entraîne partout une augmentation relativement importante des dépenses. La prise en compte de ces dépenses dans le calcul du CIF paraît tout à fait légitime.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Philippe Arnaud. Il s'agit d'éviter des effets pervers dans un nouveau mode de calcul.
Si l'amendement n° 171 rectifié ter était adopté, bien entendu, le mien serait satisfait puisqu'il vise le même objectif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 171 rectifié ter, 277 rectifié, 534 et 405 ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Ces quatre amendements sont relatifs au calcul du deuxième terme du coefficient d'intégration fiscale.
Nous nous sommes efforcés de déterminer les ressources qu'il fallait prendre en compte pour calculer ce coefficient. Maintenant, nous essayons de le corriger en éliminant des dépenses budgétaires.
L'idée première du Gouvernement, qui avait séduit la commission des finances, tendait à être extrêmement strict sur les dépenses de transfert qui devaient être exclues du calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Mais il faut regarder la réalité en face, et un certain nombre de dérogations doivent être admises.
On a parlé, notamment, du contingent pour le service départemental d'incendie et de secours. Cette dépense pèse lourd et a tendance à s'accroître. Il faut bien la financer d'une façon ou d'une autre. Le fait de laisser ce contingent dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale permettra à l'Etat d'apporter une aide au financement de ce contingent.
Si nous acceptons cette façon de voir - et je crois qu'il faut le faire - il me semble que l'amendement n° 171 rectifié ter a pour lui l'avantage de la concision et de la clarté. C'est la raison pour laquelle la commission des finances donne un avis favorable sur cet amendement.
Les autres amendements présentés, y compris celui du Gouvernement, procédant du même esprit, j'invite leurs auteurs à se rallier à l'amendement n° 171 rectifié ter .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 171 rectifié ter , 277 rectifié et 405 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 171 rectifié ter parce que le contingent d'aide sociale ne correspond pas à une compétence communale qui peut être transférée. C'est une dépense obligatoire de la commune pour financer une compétence départementale.
Par ailleurs, la dotation de solidarité correspond à une politique de péréquation financière mise en place par l'EPCI. Elle n'a pas de lien avec les compétences exercées par le groupement.
Le CIF ne doit pas être « contre-péréquateur ». Il doit donc être corrigé intégralement des reversements de fiscalité afin de mesurer le financement des compétences transférées à l'EPCI.
D'une manière générale, la correction du CIF doit tenir compte des dépenses de transfert au titre des subventions versées par l'EPCI et qui ne sont pas liées à l'exercice d'une compétence transférée.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 277 rectifié et 405.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 171 rectifié ter .
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Curieusement, je suis d'accord avec M. le ministre ! (Sourires.) Les dépenses de transfert que je vise - allocation de compensation, contingent d'aide sociale, dotation de solidarité - il faut les déduire du coefficient d'intégration fiscale.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Yves Fréville. Donc, je donne raison à M. le ministre. Je déduis bien le contingent d'aide sociale et la dotation de solidarité.
Finalement, je crois qu'il y a accord sur le fond même s'il y a désaccord apparent.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Nous disons tous la même chose !
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Pour ma part, d'une certaine manière, je suis assez favorable à l'amendement n° 171 rectifié ter de M. Fréville, mais je voudrais être bien sûr de ce sur quoi le Sénat va être appelé à voter.
Tout d'abord, le texte qui sortira de nos délibérations, qu'il s'agisse de l'amendement de M. Fréville ou de celui du Gouvernement, aboutit bien à ce qu'on ne traite plus de manière différente un organisme de coopération intercommunale à fiscalité propre qui confie l'enlèvement des ordures ménagères et leur traitement à un syndicat de dimension plus grande et un organisme qui confie les mêmes opérations à une entreprise.
Je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord sur ce point.
Ensuite, en ce qui concerne les contingents d'incendie et de secours, je ne suis pas absolument certain que la mutualisation à l'échelon d'un groupement de coopération intercommunale à fiscalité propre, en dehors du cas des districts qui étaient obligatoirement compétents auparavant et qui voient leurs moyens leur échapper, soit de bonne politique. En effet, il n'y a pas un sou de dépenses supplémentaires : il y a simplement un droit de tirage exercé par ceux qui mutualisent le contingent d'incendie et de secours à leur profit. Ce n'est pas une aide de l'Etat, monsieur le rapporteur, c'est un prélèvement sur les autres, puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Par conséquent, ce n'est pas l'Etat qui va aider ceux qui mutualisent leur contingent d'incendie et de secours. Ce sont ceux qui n'auront pas saisi l'aubaine.
Sur ce point précis, je suis un peu perplexe, et je me sens plus proche de l'amendement du Gouvernement que de celui de M. Fréville.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié ter , accepté par la commission des finances et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n° 277 rectifié, 534 et 405 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 170 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 211-30 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Lorsqu'il est fait application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, le coefficient d'intégration fiscale de la commune issue de la fusion est égal à 1. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la dotation globable de fonctionnement prévue par le dernier paragraphe de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 66, modifié.

(L'article 66 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 66