Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 30. - I. - Les membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance sont désignés, dans les conditions précisées à l'article 5, au plus tard treize mois après la publication de la présente loi, pour un premier mandat de trois ans.
« Jusqu'à cette désignation :
« - les mandats des membres des directoires, des conseils d'orientation et de surveillance et des conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont prolongés, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge ;
« - les caisses d'épargne et de prévoyance restent régies par les dispositions des titres II et IV de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi. Les membres et présidents de conseil d'orientation et de surveillance peuvent recevoir un défraiement dans des conditions fixées par l'organe central ;
« - les modalités de financement de projets d'économie locale et sociale sont définies par le conseil d'orientation et de surveillance selon les conditions fixées par l'article 6.
« II. - Les titres II et IV de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont abrogés le premier jour du quatorzième mois suivant la date de publication de la présente loi. »
Par amendement n° 146, MM. Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « précisées à l'article 5 », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de cet article : « pour un premier mandat de trois ans, au plus tard deux ans après la publication de la présente loi et à la condition que 50 % des parts sociales aient été souscrites par des sociétaires. ».
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement vise à permettre l'élection des nouveaux conseils d'orientation et de surveillance dans de bonnes conditions.
Ces conseils seront élus à partir du moment où il y aura des sociétaires, puisque le collège émanant de ces derniers sera, sinon le plus significatif - j'hésite à employer ce terme - du moins le plus nombreux.
Si nous déclenchions cette opération d'élection concomitamment à la promulgation de la loi, fatalement, sans sociétaire, les conseils d'orientation et de surveillance ne pourraient pas avoir de légitimité.
J'ajoute que la complexité de la mise en oeuvre de la réforme s'ajouterait à une non-représentativité des conseils d'orientation et de surveillance. Si cet amendement n'était pas adopté, je ne suis pas sûr que cette manière d'engager la réforme des statuts de la Caisse d'épargne soit la meilleure !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est inspiré par un souci tout à fait louable de légitimité des nouveaux conseils d'orientation et de surveillance : il faut assurément que ceux-ci aient été élus par des sociétaires suffisamment nombreux et détenant déjà une fraction significative du capital.
Je ferai toutefois observer au passage - vous voudrez bien me pardonner cette malice, mon cher collègue - que cela démontre que vous reconnaissez les inconvénients qui peuvent résulter du système des GLE.
En effet, dans le système des GLE, les caisses d'épargne verraient leur capital immédiatement détenu à 100 % par ces derniers en tant que simple structure de portage. Or, vous le dites vous-même : pour que les COS aient une légitimité, il faut que, derrière les GLE, il y ait de véritables porteurs de parts engagés dans la structure coopérative.
Vous relativisez en quelque sorte le système des GLE et raisonnez comme il le faut, c'est-à-dire en fonction de la réalité du sociétariat et non pas de la structure écran qui va porter les parts en attendant qu'elles puissent être diffusées dans le public.
Cela étant dit, l'amendement peut tout à fait s'inscrire dans la logique des propositions de la commission des finances visant à établir un sociétariat direct, et c'est pourquoi j'émettrai un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président. A la demande du Gouvernement, le Sénat va maintenant interrompre ses travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)