Séance du 6 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 233, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans l'intitulé de ce titre, de remplacer les mots : « et des entreprises d'assurance » par les mots : « , des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 233 est un amendement de coordination avec l'introduction dans ce texte du dispositif post-BCCI que je viens d'évoquer, lequel traite également des institutions de prévoyance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. S'il y a un fonds unique des dépôts en matière bancaire, c'est parce qu'il y a un droit unique des activités bancaires. Ce point ne soulève pas de difficulté.
En revanche, en matière d'assurances, les droits en cause sont différents. Il en existe trois, qui concernent des situations différentes, selon qu'elles découlent des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale.
Nous ne pouvons pas couvrir, avec le même fonds de garantie, des structures qui relèvent de droits différents. C'est la raison pour laquelle le texte ne prévoit pas cette extension. Il faut deux autorités : la commission de contrôle des assurances et la commission de contrôle des mutuelles.
Je ne suis pas sûr, dans ces conditions, que nous ayons une possibilité, qui soit fondée juridiquement, de procéder à l'extension que vous souhaitez aux institutions de prévoyance.
Selon mon opinion, même si, sur le plan de la réflexion, il peut sembler séduisant d'étendre le fonds de garantie, tel qu'il a été prévu, aux institutions de prévoyance, nous nous mettons là dans une situation juridique délicate.
Il n'en sera pas de même lorsque la transposition de la directive européenne sur les mutuelles aura été opérée. Mais ce n'est pas encore le cas. Il me semble donc que nous anticipons sur le droit interne, ce qui ne me paraît pas juridiquement satisfaisant.
Je ne peux pas accepter cet amendement, même si son esprit me semble fondé. Il faut attendre que la directive européenne sur les mutuelles ait été transposée en droit interne pour que, l'unification du droit ayant eu lieu, il soit possible de procéder éventuellement à cette extension.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Je ne partage pas tout à fait l'argumentaire de M. le ministre, dans la mesure où il s'agit là de l'intitulé du titre Ier et non pas du dispositif. Or cet intitulé doit être cohérent avec l'ensemble des dispositions qui vont figurer dans ce titre.
Si les propositions de la commission sont suivies, nous allons transposer la directive européenne dite post-BCCI, et non pas la directive sur les mutuelles, qui, si je ne me trompe, couvre les institutions de prévoyance dans le cadre du contrôle des conglomérats financiers.
Donc, c'est seulement à ce titre et pour que l'architecture du texte soit bien correcte que l'on englobe sous le bon tronçon toutes les colonnes qui vont soutenir le temple que nous sommes en train d'édifier. C'est uniquement dans ce but d'architecture et dans nul autre but que l'amendement n° 233 a été conçu.
M. le président. Monsieur le ministre, après ces explications, maintenez-vous votre avis défavorable ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. S'il s'agit simplement de faire de l'architecture, comme vous le dites, monsieur le rapporteur, sans pour autant que le dispositif suive, alors, il n'y a pas de difficulté.
Mais vous conviendrez avec moi que, pour avoir un dispositif qui puisse couvrir les institutions de prévoyance, il faudra que nous attendions que le droit ait évolué.
Quant au titre et au chapeau général donc, soit !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 233, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre Ier du projet de loi est ainsi modifié.
Chapitre Ier
Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et
des entreprises d'assurance