Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 33. - Les articles 30, 31 et 31-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont ainsi modifiés :
« 1° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : "ou son représentant" sont insérés après les mots : "le président de la Commission des opérations de bourse" et après les mots : "le président du Conseil des marchés financiers" ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : "ou leur représentant" sont insérés après les mots : "la demande d'agrément" ;
« 3° Dans le deuxième alinéa de l'article 31, après les mots : "de la personne dont le comité examine la demande d'agrément,", sont insérés les mots : "le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles 52-1 et suivants de la présente loi, ou un membre du directoire le représentant," ;
« 4° Le troisième alinéa de l'article 31 est supprimé ;
« 5° Après le quatrième alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 21 et à l'article 46-1 de la présente loi. » ;
« 6° Le dernier alinéa de l'article 31-1 est supprimé. »
Par amendement n° 26, M. Marini, au nom de la commission propose, dans le quatrième alinéa ( 3° ) de cet article, de remplacer deux fois le mot : « directoire » par les mots : « conseil de surveillance ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que le président du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts - et non pas le président du directoire - est membre de droit du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions surtout vous entendre sur ce point, car nous voudrions être assurés que l'autorité qui siégera au CECEI sera bien un professionnel, ou un représentant des professionnels, et non pas un technicien, un haut fonctionnaire détaché, en d'autres termes, qu'il s'agisse bien d'un homme de pratique, issu de la profession et qui ait une certaine légitimité dans cette profession.
C'est plus une question de profil qu'une question strictement juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur le principe, monsieur le rapporteur, c'est bien le président du directoire qui a qualité, dans les sociétés à conseil de surveillance et à directoire, à représenter la société vis-à-vis des tiers. En outre, convenez avec moi que c'est lui qui dispose de l'information, beaucoup plus que le président du conseil de surveillance.
Par conséquent, selon la tradition - pour la légalité, d'une part, et l'efficacité, d'autre part - ce doit être le président du directoire.
J'ai peur de comprendre la crainte que vous avez exprimée de voir un haut fonctionnaire entretenir des relations consanguines avec l'organe dans lequel il devra siéger. (Sourires.) Vous avez raison ! Les fonctionnaires doivent rester dans la fonction publique. On se demande bien ce qu'ils iraient faire à gérer les fonds de garantie ou à se faire élire au Sénat, ou ailleurs. (Nouveaux sourires.) Cela n'a aucune logique ! Pourtant, cela arrive parfois.
Mais je vous rassure : il est bien prévu que ce soit un professionnel. Comme j'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire au Sénat à propos du président du directoire des caisses d'épargne - et vous conviendrez avec moi que cela a été suivi - c'est bien un professionnel qui doit être le président du directoire. Cette précision devrait lever vos craintes.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Sous le bénéfice de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
Par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer le cinquième alinéa (4°) de l'article 33.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir la présence, au sein du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'un représentant de l'organe professionnel ou de l'organe central auquel est affiliée ou est susceptible d'être affiliée l'entreprise requérante dont le comité va examiner la situation.
La suppression de cette présence avait été présentée dans le projet de loi comme la contrepartie à l'entrée dans le CECEI du président du fonds de garantie. Nous souhaiterions vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est prévu que le président du fonds de garantie puisse représenter l'ensemble des établissements de crédit.
J'ai évoqué le thème de la maison commune, qui m'est cher, et le président du fonds de garantie, puisque le fonds de garantie couvre justement tous les types d'établissements de crédit, a justement cette capacité à représenter l'ensemble.
Il faut que ce soit un professionnel, nous en sommes d'accord et nous nous en sommes expliqués à propos de l'amendement précédent.
Mais, au bout du compte, ce qui est important, c'est que siège au CECEI une personne qui dispose de l'information sur les situations plus ou moins bonnes des différents établissements et qu'elle en informe le Comité. Or qui mieux que le président du fonds de garantie a cette information, puisque son métier consiste précisément à vérifier que les différents établissements remplissent selon les cas, bien, moins bien ou peut-être mal, les conditions de solvabilité qui leur sont imposées ?
Il me paraît donc opportun et même logique que le président du fonds représente l'ensemble des établissements de crédit.
Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit, je l'ai déjà précisé tout à l'heure, d'un professionnel, je crois que, là aussi, vos craintes peuvent être levées.
Nous aurons ainsi au CECEI une représentation efficace, puisqu'il s'agira de la personne, sur l'ensemble de la place financière de Paris, qui sera la mieux à même d'avoir l'information sur la solidité financière des différentes institutions.
En conséquence, monsieur le président, je ne suis pas favorable à l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cette fois, je ne suis pas complètement convaincu par l'argumentation de M. le ministre, car il peut arriver que des membres de professions relativement restreintes ne se sentent pas représentés par les personnes siégeant au sein du CECEI. Cette remarque nous a été faite notamment par les courtiers, mais il existe sans doute d'autres exemples de ce type parmi les divers métiers financiers.
Il nous semble que cet amendement devrait être adopté, car cela permettrait à de telles professions d'être représentées au CECEI pour les affaires qui les concernent et seulement pour celles-ci.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34