Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 35. - Les trois premiers alinéas de l'article 50 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article 20 ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public. »
Par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 35 pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article 50 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de remplacer le mot : « nomme » par les mots : « peut nommer ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article qui a été proposée par le Gouvernement et qui prévoit que le ministre chargé de l'économie a la faculté - et non l'obligation - de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central ou établissement de crédit lorsque l'Etat a confié à cet organe central ou à cet établissement de crédit des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public. Exemple et illustration : les caisses d'épargne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis sensible au fait que M. le rapporteur souhaite revenir au texte initial du Gouvernement. Néanmoins, je pense que l'amélioration apportée par l'Assemblée nationale est intéressante.
En effet, lorsqu'une mission d'intérêt public a été confiée, je ne pense pas qu'il faille se limiter à une « possibilité » de nomination par le Gouvernement d'un commissaire du Gouvernement. Il faut que ce soit obligatoire. Pourquoi ?
Ce n'est pas tellement parce que, dans chacun des cas, on aurait obligatoirement besoin d'un commissaire du Gouvernement ; sur ce point, vous avez raison. C'est parce que, chaque fois que le Gouvernement ne nommera pas un commissaire du Gouvernement, une sorte de suspicion pèsera sur le caractère réel de la mission d'intérêt public.
Vous mettez le Gouvernement, les gouvernements à venir, dans une situation impossible : ou bien ils nommeront à chaque fois un commissaire du Gouvernement, et ce n'est alors pas la peine de changer le texte de l'Assemblée nationale, ou bien, parfois, ils ne le feront pas, et vous êtes trop connaisseur de ces choses pour ne pas imaginer ce qui sera écrit dans la presse et dans les gazettes ! On se demandera pourquoi, dans tel cas, il n'y a pas eu nomination d'un commissaire du Gouvernement et tout un débat s'instaurera sur la réalité de la mission d'intérêt public !
C'est donc rendre un mauvais service au gouvernement qui, un jour peut-être, finira par succéder à celui-ci, et au nôtre aussi, que de le mettre dans une situation inconfortable, dont je sais par avance qu'il la tranchera en nommant systématiquement un commissaire du Gouvernement. Faisons donc en sorte que le droit colle à la réalité et restons-en au texte de l'Assemblée nationale !
Votre intention est juste : vous avez raison de souligner qu'une nomination n'est pas obligatoirement nécessaire dans chaque cas, mais la réalité à la fois politique et institutionnelle rendra votre amendement inopérant. Il est donc plus correct et plus transparent de rester sur la position de l'Assemblée nationale, et c'est ce à quoi je vous invite.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. On peut laisser du temps au temps, maintenir cette faculté et n'exprimer aucune obligation. Si les inconvénients signalés par le ministre sont bien réels, il suffira d'un petit article au sein d'un quelconque projet de loi portant DDOEF dans je ne sais combien de temps, pour rectifier ce petit aspect des choses !
Quand je vous écoutais, je me disais qu'après tout un futur gouvernement pourrait adopter un autre comportement et ne nommer aucun commissaire du Gouvernement. C'est aussi une façon de résoudre la difficulté et, peut-être, de simplifier les procédures !
Ce n'est pas un point bien essentiel. N'ayant pas été, cette fois-ci, totalement convaincu, monsieur le ministre, je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur, il nous semble utile de systématiser la nomination d'un commissaire du Gouvernement dans tout organisme privé qui exerce des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Nous sommes donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36