Séance du 11 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Marquès, auteur de la question n° 503, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. René Marquès. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur la situation de certains de nos compatriotes rapatriés, surtout du Midi de la France, région que je représente, et qui n'ont pas encore bénéficié des mesures visant à dédommager leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Ce dossier de la réinstallation dure depuis maintenant près de trente-sept ans, et il demeure toujours un certain nombre de dossiers non encore traités qui, pour la plupart, concernent des personnes qui sont dans une situation matérielle et morale désespérée.
Après l'intervention, notamment, de la représentation parlementaire, diverses mesures ont été adoptées en 1998 afin de suspendre les poursuites engagées contre les rapatriés endettés.
Il était prévu, en particulier, de mettre en place une commisison nationale chargée de régler les derniers dossiers.
Or, d'après les informations dont je dispose, les textes sont restés jusqu'à maintenant inopérants. Les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient, et laissent craindre un certain nombre de ventes aux enchères et d'expulsions au cours des prochaines semaines.
Par ailleurs, plusieurs problèmes sont encore en suspens. Il s'agit, par exemple, du cas des personnes mineures au moment du rapatriement, dont les parents n'ont pas pu s'installer pour cause de santé, ou de décès, et qui se sont installées à leur place.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que vous comptez faire afin que le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés, voté par le Parlement en 1998, soit mis en place rapidement, et que les moyens nécessaires soient accordés à la Délégation aux rapatriés afin de solder ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous manifestez de l'inquiétude à propos de personnes rapatriées dont le dossier est encore en cours d'instruction au titre du dispositif de désendettement. C'est un sujet très sensible dont m'entretenait hier, à Avignon, Mme Guigou. Je comprends donc votre préoccupation.
Vous avez rappelé que le Gouvernement a pris, en 1998, des dispositions qui étaient très attendues ; vous me demandez des précisions quant à leur mise en oeuvre.
Le nombre des dossiers, s'il reste important, ne se chiffre plus en milliers, ce qui aurait justifié le rétablissement des commissions départementales, mais en centaines. Il s'agit toutefois de dossiers difficiles. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en place une commission nationale afin de traiter les dossiers encore en instance et de leur apporter - je l'espère - une solution définitive, rapide et satisfaisante.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, vont soumettre dans les toutes prochaines semaines un décret d'application relatif au fonctionnement de cette commission nationale.
Vous m'interrogez sur des cas particuliers, notamment ceux de personnes mineures au moment du rapatriement, pupilles de la nation et qui, jusqu'à présent, n'avaient pu bénéficier de l'aide de l'Etat. Ce décret réglera aussi cette question douloureuse.
Vous m'interrogez, enfin, sur les moyens de la Délégation aux rapatriés pour solder, comme on dit, ces dossiers. Vous savez que le Parlement - peut-être pas tout le Parlement - a voté dans le dernier budget une dotation exceptionnelle de 85 millions de francs pour traiter ces dossiers.
Grâce aux crédits de la Délégation aux rapatriés, qui ont été reconduits en 1999 pour 135 millions de francs, la Délégation dispose de moyens non négligeables.
J'espère que ces précisions vous rassureront et vont apporter aux familles la solution qu'elles attendent depuis longtemps. Nous allons traiter, je vous le promets, ces derniers dossiers douloureux dans les meilleurs délais.
M. René Marquès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Je prends acte de vos déclarations, monsieur le secrétaire d'Etat, qui me semblent très positives. Certes, et j'en suis entièrement d'accord avec vous, le nombre de personnes concernées est relativement réduit mais elles sont concentrées dans certaines régions. C'est la raison pour laquelle j'évoquais ce problème. Permettez-moi de rappeler que l'amendement que j'avais présenté en 1997 avec un certain nombre de mes collègues et que le Sénat avait adopté exigeait que les demandes d'apurement soient présentées avant le 18 novembre 1997. Ainsi, un certain nombre de demandeurs actuels ont dépassé ce délai. Cet amendement prévoyait, en outre, que seules les dettes fiscales n'étaient pas exonérées.
Je souhaite que ce dossier soit rapidement clos, ce que vous avez confirmé et je vous en remercie.
CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION
DE L'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
BÉNÉFICIANT AUX PERSONNES AGÉES
EMPLOYANT UNE PERSONNE À DOMICILE