Séance du 11 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Bonnet, auteur de la question n° 499, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Christian Bonnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaitais appeler l'attention de Mme le garde des sceaux sur deux dysfonctionnements qui se produisent dans un centre pénitentiaire du département dont je suis l'élu.
Le premier des dysfonctionnements est causé par l'absence, dans un milieu à risques, de toute visite médicale du personnel de l'administration, et ce depuis des années ; le second provient d'une insuffisance de l'encadrement issue du non-remplacement de deux CSP2 et de deux premiers surveillants.
Si Mme le garde des sceaux avait été parmi nous - je comprends parfaitement qu'il ne lui ait pas été possible d'être présente - je lui aurais indiqué que ces carences résultent de la grande misère de l'Etat dans l'exercice de ses missions régaliennes.
Absorbés par tant et tant de problèmes qui relèguent l'Etat au rôle de dispensateur de bienfaits sociaux, les gouvernements délaissent de plus en plus leurs missions fondamentales.
Un effort, je le reconnais volontiers, a été fait dans le budget de la justice pour 1999, et je souhaite qu'il soit poursuivi pour l'an 2000. Il n'est toutefois pas à la hauteur des besoins et des aspirations d'un Etat qui se voudrait fidèle à ses missions fondamentales.
Voilà déjà plusieurs années, la commission des lois du Sénat - et la Haute Assemblée dans son ensemble - s'est préoccupée de l'insuffisance des crédits du ministère de la justice.
Je souhaite que, dans le budget de l'an 2000, soit prévue une augmentation substantielle de l'effort qui, je le reconnais, a été consenti cette année.
C'est la raison pour laquelle, et quelles que soient les relations amicales que nous avons toujours entretenues, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais souhaité que M. Christian Sautter, qui était présent tout à l'heure, fût à votre place pour que je puisse lui rappeler le souci que nous avons de voir les attributs régaliens enfin à leur place dans le budget de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Mme Guigou, qui, il y a encore vingt-cinq minutes de cela, pensait répondre à votre question. Elle a été appelée par le Premier ministre, c'est ainsi que je me trouve devant vous en ce moment. Mais soyez persuadé, monsieur Bonnet, que je lui transmettrai fidèlement vos propos concernant les missions régaliennes de l'Etat et leur traduction dans le budget de la justice pour l'an 2000.
Vous avez interrogé plus précisément Mme la garde des sceaux sur la situation du centre pénitentiaire de Ploemeur.
Comme vous le savez, les personnels du centre pénitentiaire de Ploemeur bénéficient, de même que tous les personnels de l'administration pénitentiaire, d'un médecin de prévention, en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité. Le médecin de prévention du département du Morbihan, commun aux différentes administrations du ministère de la justice, est donc appelé à effectuer des permanences pour les agents du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur les deuxième et quatrième vendredis du mois au centre de cure de Kerbernes à Ploemeur.
Ce dernier, dans le cadre de la prévention médicale individuelle, a adressé, au cours de l'année 1998, 103 convocations auxquelles ont répondu 68 personnes : 40 agents du centre pénitentiaire de Ploemeur et 28 agents de la maison d'arrêt de Vannes ont ainsi été examinés par ce médecin.
L'année 1998 a marqué un tournant décisif dans la médecine de prévention pour le ministère de la justice, dont la priorité est non plus le seul achèvement de la couverture du territoire, mais surtout la promotion d'un service de prévention plus opérationnel et plus intégré au sein des services déconcentrés. En effet, 125 - contre 72 en 1997 - médecins vacataires ou salariés d'associations de médecine du travail assurent actuellement la surveillance médicale des personnels du ministère de la justice.
En outre, en matière de prévention des risques professionnels, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé une politique volontariste qui s'est traduite, notamment, par la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer des recommandations en matière d'hygiène et de prévention des risques professionnels destinées aux personnels pénitentiaires.
Ces travaux ont permis l'élaboration, puis la diffusion à tous les personnels pénitentiaires - 30 000 exemplaires ont paru - d'une brochure destinée à sensibiliser chacun des agents aux questions d'hygiène générale et de prévention, par le biais de recommandations concrètes ancrées sur les pratiques professionnelles.
Par ailleurs, s'agissant des agents victimes d'agression ou d'accident de service, un dispositif particulier a été mis en place afin, d'une part, de permettre une information immédiate et une coordination renforcée des services concernés et, d'autre part, d'assurer le suivi médical et psychologique de l'agent.
En ce qui concerne plus particulièrement la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, il est à noter que la formation des agents chargés de la mise en oeuvre des mesures d'hygiène et de sécurité dans chaque établissement est achevée. De plus, soucieuse du suivi médical des agents ayant été en contact avec l'amiante au cours de leur parcours professionnel, la direction régionale, à partir des propositions du comité d'hygiène et de sécurité départemental, a pris toutes les dispositions utiles en vue de la prise en charge des agents concernés.
Pour ce qui est de l'encadrement, le centre pénitentiaire de Ploemeur dispose actuellement de neuf premiers surveillants pour un effectif théorique de onze et de deux chefs de service pénitentiaire pour un effectif théorique de quatre. On observe là, effectivement, un déficit d'agents, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le sénateur.
Une commission administrative paritaire a eu lieu le 21 octobre dernier et, à cette occasion, un poste de premier surveillant à été proposé pour le centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur. Un agent viendra donc renforcer l'encadrement de cet établissement au cours du mois de mai 1999.
Par aillleurs, un chef de service pénitentiaire, actuellement en formation, sera affecté sur ce site avant la fin de l'année 1999.
Ces deux affectations réduiront le déficit actuel de l'encadrement pénitentiaire de cet établissement puisque, sur un effectif théorique de quinze emplois de premiers surveillants et chefs de service pénitentiaire, treize postes seront pourvus à la fin de cette année.
Tels sont les éléments de réponse que Mme la garde des sceaux m'a prié de vous communiquer, monsieur le sénateur.
M. Christian Bonnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse, qui satisfera certainement pour partie ceux qui m'ont fait part de leurs préoccupations. Soucieux de répondre à votre préoccupation concernant l'horaire de nos travaux, je m'arrêterai là, monsieur le président.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS