Séance du 11 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 505, transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Georges Mouly. Je comprends très bien que Mme la ministre de la justice soit retenue à Matignon. Son attaché parlementaire me l'a d'ailleurs fait savoir, et je suis ravi de saluer votre présence parmi nous, monsieur le secrétaire d'Etat et ancien éminent collègue.
Nul n'ignore plus aujourd'hui le malaise qui s'installe chez les élus locaux, dont la responsabilité pénale est de plus en plus fréquemment mise en cause compte tenu notamment, mais ce n'est qu'un élément du problème, d'une inflation législative et réglementaire d'origine tant communautaire que nationale. J'ai lu que plus de 3 000 articles seraient directement applicables aux collectivités locales ! Cela prêterait à sourir si ce n'était affligeant.
Un échange a eu lieu récemment, au sein de notre assemblée, au cours duquel notre collègue M. Haenel a excellemment développé les différents aspects de la situation, pour le moins difficile, des élus, en même temps qu'il a suggéré des propositions.
En réponse à son appel, Mme la garde des sceaux a évoqué des solutions permettant de répondre aux inquiétudes des élus tout en excluant - on le conçoit ! - le retour aux privilèges de juridiction ou de dépénalisation.
A juste titre, il a semblé utile à Mme la garde des sceaux de dresser un état des lieux complet et objectif de l'ensemble des problèmes relatifs à la responsabilité des élus, des fonctionnaires de l'Etat et des agents des collectivités territoriales et de mettre en place un groupe d'étude restreint composé d'élus, de magistrats, d'universitaires, qui est chargé de faire la synthèse des réflexions menées jusqu'ici.
Dans ce contexte, j'ai attaché une attention toute particulière à l'initiative de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, qui vient de constituer un groupe de travail au sein duquel sont associés les syndicats, les fédérations de parents d'élèves et les services du ministère de la justice afin de proposer une réforme législative assurant « à la fois la protection des enseignants et la sécurité des élèves ». Il s'agirait de réformer la loi en matière de responsabilité pour des faits de nature involontaire.
J'ai cru comprendre qu'un tel texte devrait également concerner tous les personnels des établissements sanitaires et sociaux qui accueillent ou hébergent des enfants.
Qu'en serait-il, dans le droit-fil de cette proposition, des établissements médico-sociaux accueillant tant des enfants que des adultes ? Chacun imagine aisément quel peut être le poids des responsabilités dans de tels établissements.
Par ailleurs, y a-t-il une harmonisation avec le projet de Mme la ministre de la justice ?
En tout état de cause, il serait, selon moi, opportun d'envisager d'associer les organismes représentatifs des élus locaux aux réflexions ainsi menées, car ces derniers sont toujours plus ou moins concernés par ces problèmes.
J'ajoute, pour finir, qu'il serait très heureux que les conclusions des travaux en question soient rendues dans les délais les plus brefs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, je répondrai à votre question à la place de Mme le garde des sceaux.
Dans votre intervention, vous avez légèrement dépassé le cadre de votre question telle qu'elle avait été transmise à Mme Guigou. Par conséquent, vos interrogations concernant les établissements médico-sociaux appelleront ultérieurement d'autres réponses.
Vous aviez surtout interrogé Mme le garde des sceaux sur la participation des élus locaux à un certain nombre de groupes de travail ayant à traiter du sujet très important que vous avez évoqué et qui constitue, vous le savez, un vrai motif de préoccupation pour le Gouvernement.
S'agissant de la réforme de la loi en matière de responsabilité pour faits de nature involontaire, Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a souhaité, dans le cadre de la réflexion sur les questions liées à la prise de responsabilité dans les écoles, que soient très prochainement créés deux groupes de travail chargés de mener une réflexion, d'une part, sur les sorties scolaires, d'autre part, sur la responsabilité des enseignants et plus spécialement des instituteurs et des directeurs d'école.
C'est ainsi que, sous la présidence d'un des membres de son cabinet, une réunion s'est tenue le 5 mars 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, afin d'évoquer, avec les organisations syndicales d'enseignants et de parents d'élèves, les modalités pratiques de mise en place de ces deux groupes de travail, auxquels seront associés des représentants de la Chancellerie.
Mme Guigou remarque qu'il ne lui appartient donc pas de décider d'intégrer des représentants des élus locaux dans ces deux groupes de travail, qui ne se sont pas encore réunis officiellement à ce jour et dont l'objet lui paraît concerner directement l'éducation nationale.
Néanmoins, il est clair que Mme Guigou transmettra cette demande à Mme la ministre chargée de l'enseignement scolaire.
Il peut être observé qu'au cours de l'année 1995 la Chancellerie avait pris l'initiative de créer un groupe de travail chargé d'évoquer la responsabilité pénale des élus, des fonctionnaires et, plus généralement, des personnes que l'on désigne traditionnellement sous l'appellation de « décideurs publics ».
Cette réflexion, particulièrement riche et fructueuse, a donné lieu à l'adoption de la loi du 13 mai 1996, destinée à clarifier la notion de faute pénale d'imprudence et à exiger que les juridictions répressives se livrent à une appréciation in concreto de cette faute, en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce.
Ces principes ont ensuite été déclinés dans plusieurs articles du code général des collectivités territoriales et dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Certes, avant même que des précisions soient apportées par cette loi, les parquets et les juridictions s'efforçaient déjà d'apprécier concrètement la responsabilité des élus.
La loi de 1996 a cependant renforcé la motivation sur les circonstances précises ayant conduit à la réalisation d'un dommage à l'intégrité corporelle.
Une décision de la Cour de cassation du 3 décembre 1997 rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné un élu local pour ne pas avoir réglementé la navigation sur un plan d'eau surplombé par une ligne électrique illustre d'ailleurs le contrôle exercé par la haute juridiction sur cette motivation.
L'approche concrète et pratique à laquelle se livrent les juridictions pour apprécier la responsabilité des élus dans ce type d'hypothèse se retrouve également dans des décisions de relaxe.
Une décision de la cour d'appel de Nîmes en date du 11 mars 1999 relaxant un maire poursuivi après un accident mortel survenu lors d'une manifestation taurine peut être citée, tout comme une décision du tribunal correctionnel d'Agen ayant relaxé un chef d'équipe d'une direction départementale de l'équipement poursuivi après le décès d'un automobiliste provoqué par la chute d'un arbre.
Les questions soulevées par la responsabilité pénale des agents publics, élus ou fonctionnaires, sont cependant nombreuses.
Il est donc nécessaire, comme Mme Guigou a eu l'occasion de le rappeler dernièrement devant le Sénat, d'engager sans tarder une mise à plat de l'ensemble des problèmes afin de dresser un état des lieux complet et objectif et de formuler des propositions concrètes.
Ce travail sera effectué très rapidement par un groupe d'étude restreint, composé d'élus, de magistrats et d'universitaires.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la précision de la réponse que vous m'avez faite au nom de Mme la ministre de la justice. Vous avez confirmé l'intention de cette dernière de procéder à la mise à plat qui est nécessaire en la matière. Nous souhaitons simplement que le processus soit le plus rapide possible.
La présence de représentants des élus locaux au sein des groupes de réflexion me paraît importante parce que les maires sont évidemment concernés chaque fois qu'il est question d'enseignement et, en particulier, d'écoles primaires.
J'espère que la réflexion que j'ai cru devoir formuler concernant les établissements médicaux et médico-sociaux ne restera pas sans suite, car on y est également très sensible aux problèmes de cet ordre.
AIDE À LA RECONVERSION
DU BASSIN MINIER DE GRAISSESSAC