Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 5. - I A. - A l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "bureaux d'aide sociale" sont remplacés par les mots : "centres communaux d'action sociale".
« I B. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les retraités, notamment ceux dont les pensions de retraite sont les plus faibles, peuvent acquérir des chèques-vacances par l'intermédiaire des caisses de retraite dont ils relèvent. Celles-ci ont la possibilité de passer une convention avec l'établissement chargé d'émettre les chèques-vacances visé à l'article 5. »
« I. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail. »
Par amendement n° 14 rectifié, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le paragraphe I B de cet article :
« I B. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes visés au présent article, dans les limites de leurs compétences, aux ayants droit, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à ceux dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Le présent amendement vise à regrouper dans un seul alinéa de l'article 6 de l'ordonnance l'ensemble des amendements, acceptés ou non par le Gouvernement, présentés à l'Assemblée nationale et ayant pour objectif de confirmer que diverses catégories sociales, de salariés ou de non salariés, peuvent acquérir des chèques-vacances dans les conditions fixées audit article 6, avec l'aide des organismes visés par cet article.
Il reprend, en la généralisant, la priorité accordée aux personnes ayant les ressources les plus faibles, que le paragraphe IB de l'article 5 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ne prévoyait que pour les aides aux vacances accordées par les caisses de retraite.
Est confirmée la liberté de détermination des conditions et des modalités d'attribution reconnue par l'article 6 aux organismes d'activités sociales, sous réserve de la priorité aux ayants-droit « dont les ressources sont les plus faibles » et dans les limites des compétences de ces organismes.
Il est également confirmé que ces organismes s'adressent aux salariés et aux non-salariés - notamment aux retraités, aux exploitants agricoles, aux travailleurs indépendants et, le cas échéant, aux personnes sans activité professionnelle - toujours dans les limites des compétences des organismes d'activités sociales. Aucune charge nouvelle obligatoire n'est imposée aux organismes visés puisqu'il est précisé que les aides aux vacances « peuvent être accordées ».
En outre, en indiquant que ces aides sont accordées « conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes », est affirmée clairement la liberté de décision de ces organismes d'accorder ou non ces aides, étant entendu qu'ils exercent également la responsabilité des modalités des aides et qu'ils en assument la charge financière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Selon la commission, cet amendement n'a aucune portée normative. Néanmoins, il a effectivement le mérite de dissiper une certaine confusion, issue de la discussion à l'Assemblée nationale, en proposant une rédaction générale qui permet d'inclure l'ensemble des publics visés dans le champ de l'article 6 de l'ordonnance et d'attirer ainsi l'attention sur les difficultés d'accès au chèque-vacances.
La commission s'en remet, par conséquent, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 7