Séance du 11 mai 1999
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 11, M. Blanc, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet établissement public est chargé de promouvoir et diffuser le titre nominatif "chèque-vacances". A cette fin, il est autorisé à conclure des conventions de partenariat avec les entreprises ou organismes susceptibles d'en assurer la plus large diffusion. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Par cet amendement nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 7 qui a été adopté en première lecture au Sénat mais supprimé par l'Assemblée nationale.
Il prévoit que, afin d'assurer la diffusion des chèques-vacances, l'ANCV puisse conclure des conventions avec des entreprises ou des organismes, l'ANCV étant bien entendu libre de choisir ses partenaires. Ces entreprises ou organismes pourraient être, par exemple, les organismes sociaux de l'article 6 de l'ordonnance ou des entreprises connaissant bien le réseau des PME, et donc susceptibles d'y assurer une mise en place rapide des chèques-vacances, ce qui est l'objet du projet de loi.
Il faut observer qu'il existe déjà une convention entre l'ANCV et la mutualité de la fonction publique, qui charge cette dernière de gérer les chèques-vacances pour la fonction publique. On voit mal pourquoi le conventionnement serait limité à la seule fonction publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez inclure dans le texte la notion de partenariat. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, le partenariat que vous proposez peut tout à fait relever de la gestion de l'ANCV ; il n'est pas nécessaire de prévoir une nouvelle disposition législative.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en vous précisant que ce que vous proposez est déjà possible et sera certainement expérimenté.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cela va mieux en le disant !
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Pourquoi surcharger le texte de la loi ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est rétabli dans cette rédaction.
Article 8