Séance du 11 mai 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réglementation applicable aux gens du voyage
539.
- 7 mai 1999. -
M. Jean-Louis Lorrain
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur les problèmes liés aux séjours des gens du voyage. La proposition de loi du
Sénat adoptée en première lecture le 6 novembre 1997 n'a pas été examinée par
l'Assemblée nationale. Un dispositif législatif concernant leur stationnement,
annoncé à plusieurs reprises par le Gouvernement, serait actuellement en
préparation au ministère pour pallier les carences législatives en la matière.
Si nos élus, toutes tendances confondues, sont globalement partisans d'un
renforcement de leurs pouvoirs de police, les associations représentatives des
gens du voyage appréhendent ces nouvelles mesures et leur application
effective. Des précisions sur le contenu, les grands axes et l'échéance de
parution de ce projet de loi peuvent-elles être fournies et, dans
l'affirmative, les observations de l'Association des maires de France, portant
notamment sur l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, y seront-elles prises en
compte ?
Aides aux commerçants en zone rurale
540.
- 11 mai 1999. -
M. Philippe Arnaud
souhaite attirer l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
sur les importantes difficultés que rencontrent les petits commerces de
proximité, notamment en zone rurale, surtout lorsque ceux-ci ne bénéficient pas
des mesures accompagnant les multiples ruraux ou les points multiservices.
Faible chiffre d'affaires, peu ou pas de trésorerie, temps de travail élevé
(plus de 80 heures par semaine), revenu souvent inférieur au SMIC, ces
commerces sont condamnés, alors qu'ils apportent un réel service aux
populations isolées et qu'ils offrent une activité à des personnes qui sans
cela relèveraient de la solidarité nationale. Aussi il lui demande si le
Gouvernement envisage de prendre des mesures pour pérenniser ces petits
commerces : éligibilité au fonds d'intervention pour la sauvegarde, la
transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales
(FISAC), détaxation des carburants, allégement des charges, etc.
Avenir de l'hôpital de Sainte-Foy-la-Grande
541.
- 11 mai 1999. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur les menaces de fermeture totale du service de chirurgie et de fermeture
partielle des urgences de l'hôpital de Sainte-Foy-la-Grande en Gironde. Outre
le rôle essentiel et irremplaçable d'hôpital de proximité joué par cet
établissement, il lui rappelle que cet hôpital qui compte 400 agents représente
la plus grande entreprise du secteur, dans une zone rurale où la population
âgée atteint le double de la moyenne nationale, voire le triple pour les plus
de soixante-quinze ans. La commune de Sainte-Foy-la-Grande est située dans un
secteur caractérisé par la précarité et où 50 % de foyers sont non imposables.
Déjà lourdement pénalisée, cette population risque de l'être encore plus par
les effets de ces fermetures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
mettre tout en oeuvre pour qu'avec l'agence régionale de l'hospitalisation,
l'hôpital de Sainte-Foy-la-Grande puisse constituer un maillon efficace du
réseau hospitalier sur ce secteur géographique de la Gironde.
Avenir de l'OEuvre Notre-Dame de Strasbourg
542.
- 11 mai 1999. -
M. Daniel Hoeffel
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur l'avenir de l'OEuvre Notre-Dame, fondation privée située à Strasbourg.
L'OEuvre Notre-Dame a une histoire continue de près de huit siècles, son
patrimoine le plus précieux est le savoir-faire et le talent de ses artisans
ainsi que les techniques ancestrales des tailleurs de pierres qui, grâce au
soutien de la ville de Strasbourg, ont pu pérenniser les techniques anciennes,
abandonnées ailleurs pour des raisons économiques. Les compétences techniques
de l'OEuvre Notre-Dame sont unanimement reconnues, ce qui lui a permis de mener
à bien jusqu'à présent la restauration de la cathédrale. Le dernier compromis
prévoyait que deux tiers des travaux étaient confiés à l'Etat sous la direction
d'un architecte en chef des monuments historiques et un tiers à l'OEuvre
Notre-Dame, sous la direction de l'architecte en chef de l'oeuvre. Un terrain
d'entente avait toujours été trouvé, et ce en dépit des vicissitudes de
l'histoire de l'Alsace. Cette spécificité séculaire a su perdurer et être
préservée pour entretenir le trésor du patrimoine universel que représente la
cathédrale de Strasbourg, symbole fort de la culture et de la spiritualité
européennes. Une nouvelle convention prévoit la nomination d'un architecte
unique, choisi par la ville parmi des professionnels proposés par l'Etat pour
quatre ans renouvelables. L'absence d'architecte sur place va entraîner un
certain nombre d'inconvénients : l'architecte des monuments historiques a en
charge de nombreux monuments et missions dans d'autres régions françaises et
risque de n'avoir matériellement pas le temps de s'occuper spécifiquement de la
cathédrale comme il conviendrait que ce soit le cas. Il ne sera pas tenu compte
de la spécificité de cet édifice prestigieux et le risque de changement
fréquent d'architecte nuirait à la continuité de ce chantier. L'OEuvre
Notre-Dame tire son existence de son pivot central représenté par le service
d'architecture composé d'un architecte et d'une équipe d'ouvriers oeuvrant en
permanence au chevet de la cathédrale. Il y va de l'existence d'un patrimoine
considérable, legs de l'histoire. Il lui demande quelles sont les dispositions
qui sont envisagées pour répondre à ces légitimes inquiétudes et
interrogations.
Aménagement de la RN 147 entre Poitiers et Limoges
543. - 11 mai 1999. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dossier de la mise en 2 × 2 voies de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges, la RN 147. En effet, Limoges et Poitiers, deux capitales régionales, quoique relativement proches, restent encore mal reliées et cela malgré les efforts menés par ces deux villes pour l'amélioration de cet axe routier. Pourtant, la densité du trafic et la fréquence des accidents - dont plusieurs mortels - constatés sur cette route, plus particulièrement sur la portion Limoges-Bellac en Haute-Vienne, montrent bien la nécessité de l'aménager. Il lui demande donc où en est ce dossier et dans quels délais on peut espérer une liaison 2 × 2 voies entre Poitiers et Limoges.