Séance du 12 mai 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 423-3 du code des assurances, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 423-4 DU CODE DES ASSURANCES