Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 68, M. Marini, au nom de la commission, propose de remplacer la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 49 pour l'article L. 423-4 du code des assurances par deux phrases ainsi rédigées : « Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 69, M. Marini, au nom de la commission, propose, au début de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'article 49 pour l'article L. 423-4 du code des assurances, de supprimer les mots : « Le président et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 70, M. Marini, au nom de la commission, propose, au début de la dernière phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'article 49 pour l'article L. 423-4 du code des assurances, de remplacer les mots : « Le président du directoire » par les mots : « Son président ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel et de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 71, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 49 pour l'article L. 423-4 du code des assurances, de remplacer les mots : « est également entendu, à sa demande » par les mots : « et le président du conseil de surveillance sont également entendus, à leur demande ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit du même problème que tout à l'heure, concernant cette fois la Commission de contrôle des assurances.
Nous souhaitons renforcer la concertation entre la Commission de contrôle des assurances et les organes dirigeants du fonds de garantie.
Peut-être me ferez-vous, monsieur le ministre, la même réponse que tout à l'heure à propos du fonds de garantie des dépôts...
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je crains, monsieur le rapporteur, que votre pressentiment ne soit juste : même punition, même motif ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Alors, il ne nous reste qu'à nous punir de la même manière en retirant l'amendement ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous aurez l'avantage de la cohérence !
M. Philippe Marini, rapporteur. Eh bien, que la cohérence prévale !
Sous le bénéfice des explications que j'ai données précédemment, je retire l'amendement n° 71, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 423-4 du code des assurances.
(Ce texte et adopté.)
ARTICLES L. 423-5 ET L. 423-6 DU CODE DES ASSURANCES