Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 244, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 51 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à l'instauration de mécanismes de garantie des cautions et des contrats d'assurance de dommages auxquels seraient adhérents les établissements de crédit et les entreprises d'assurance dont l'agrément en France permet de délivrer des cautions exigées par un texte législatif ou réglementaire ou de proposer des contrats d'assurance de dommages. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. J'ai déjà évoqué cet amendement lorsque j'ai défendu l'amendement n° 243. Il prévoit une concertation de place dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, soit en fait un peu plus de six mois par rapport à la date d'aujourd'hui, et un champ d'application plus large afin de résoudre en particulier la question de la garantie à apporter aux souscripteurs de contrats d'assurance de dommages.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N'ayant pas été favorable à l'amendement n° 243, le Gouvernement a du mal à l'être à cet amendement ; mais, par cohérence, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 244, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 bis.
Chapitre IV
Mesures diverses et transitoires
Article 52