Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 90, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 53 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : "et des entreprises d'investissement" sont insérés après les mots : "intérêts collectifs des établissements de crédit". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet article prévoit explicitement que l'AFECEI, dont nous venons de parler, a pour objet la défense des intérêts collectifs, aussi bien des établissements de crédit que des entreprises d'investissement, qui avaient été oubliées. Il s'agissait, me semble-t-il, d'un oubli matériel dans le texte de la loi.
Vous voyez, monsieur le ministre, que nous pensons comme vous à la Maison commune ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis.
Article 53 ter