Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 53 ter. - Après l'article 93-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 93-3 ainsi rédigé :
« Art. 93-3 . - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que définis au 4° de l'article 71-1 et, par exception à l'article 8 de la présente loi, le Trésor public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
« 1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au plus égal à un seuil fixé par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement.
« 2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
« Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en matière de responsabilité.
« 3. La restitution visée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre.
« Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au donneur d'ordre.
« 4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un établissement intermédiaire choisi par lui.
« 5. Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 214, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après les mots : « lorsqu'ils effectuent des virements », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 53 ter pour l'article 93-3 à insérer dans la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 : « à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement ou une surcursale d'établissement situé dans un Etat membre en vue de mettre une somme d'argent libellée dans la monnaie d'un Etat partie prenante à l'accord sur l'Espace économique européen, à disposition d'un bénéficiaire dans un établissement ou une succursale d'établissement situé dans un autre Etat membre : »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. La directive européenne que l'article 53 ter a pour objet à juste titre de transposer vise les virements transfrontaliers.
Le texte proposé traite quant à lui aussi bien des virements transfrontaliers que des virements domestiques. Ce faisant, il intervient dans un domaine dans lequel, à ma connaissance, il n'existe aucun problème et qui, par ailleurs, a des caractéristiques très différentes de celui des virements transfrontaliers.
En particulier, les virements domestiques sont cent fois plus important par les volumes financiers que les virements transfrontaliers, qui nous préoccupent et qui risquent de disparaître derrière cette masse.
Le texte menace aussi de banaliser ces virements transfrontaliers en laissant supposer qu'ils sont justiciables des mêmes procédures, ce qui ne peut être le cas puisque les virements transfrontaliers font intervenir au moins une banque étrangère ainsi que des systèmes de paiement étrangers.
On traite donc assez mal les virements transfrontaliers en confondant les virements qu'ils soient domestiques ou transfrontaliers.
Je note par ailleurs que la formule n'est pas non plus très opérationnelle pour les virements domestiques. Ces virements ne posaient pas de problèmes, je le rappelais à l'instant.
Par ailleurs, je relève que la BCE n'a pas été consultée alors qu'elle aurait dû l'être.
S'il nous paraît nécessaire de protéger le client dans le domaine des virements domestiques, je pense qu'il serait préférable d'élaborer un texte spécifique, distinct de celui-là. Mais, est-ce bien nécessaire ?
En tout état de cause, puisque nous traitons ici des virements transfrontaliers, il serait préférable que cela soit explicitement dit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission estime que les règles européennes ont notamment pour vertu de conduire les entreprises françaises à s'adapter. Ces règles représentent donc un levier qui permettra à nos entreprises d'être encore plus compétitives qu'elles ne le sont spontanément.
Cela s'applique aux métiers de la banque comme aux autres, et dès lors que l'on adopte de nouvelles règles et que l'on peut unifier virements transfrontaliers et virements domestiques, la commission pense qu'il faut le faire et qu'il est de l'intérêt des banques françaises de se placer dans ce nouveau cadre de concurrence.
C'est pour cette raison que la commission, qui est très attachée au progrès de l'Europe financière, souhaite le retrait de cet amendement, mon cher collègue.
M. le président. Monsieur Badré, votre amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je n'aime pas l'Europe qui corrige, je préfère l'Europe qui montre le chemin et, surtout, j'aime l'Europe de la clarté.
Dans ce domaine, la directive européenne est claire ; j'aurais souhaité que sa transposition en droit français fût, elle aussi, très claire. Par conséquent, je ne suis donc pas complètement mon rapporteur préféré sur ce point (Sourires). De plus, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La protection qui est prévue dans le texte actuel pour les versements transfrontaliers est étendue aux virements domestiques. Je ne vois pas pourquoi nous trouverions à redire. Je partage l'opinion de M. le rapporteur, en priant M. Badré de m'en excuser.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 214 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Sous ce feu croisé, je le retire, monsieur le président, mais c'est vraiment la mort dans l'âme ! C'est une mauvaise action vis-à-vis de l'Europe, même s'il s'agit d'une petite question. Je suis en effet de ceux qui pensent que l'Europe se construit sur toutes les petites questions.
M. Daniel Hoeffel Très juste !
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53 ter.
(L'article 53 ter est adopté.)
Article 53 quater