Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 40. _ L'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation, les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 20 de la loi n° du portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. » - (Adopté.)
« Art. 41. _ La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est modifiée ainsi qu'il suit :
« I. _ Au 5° de l'article 32, après les mots : "service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première réserve".
« II. _ Dans l'intitulé de la section V du chapitre V, après les mots : "service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première réserve".
« III. _ Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : "instruction militaire" sont ajoutés les mots : "ou d'activité dans la première réserve d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile". » - (Adopté.)
« Art. 42. _ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifiée ainsi qu'il suit :
« I. _ Au 5° de l'article 55, après les mots : "service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première réserve".
« II. _ Dans l'intitulé de la section V du chapitre V, après les mots : "service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première réserve".
« III. _ Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : "instruction militaire" sont ajoutés les mots : "ou d'activité dans la première réserve d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile". » - (Adopté.)
« Art. 43. _ La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu'il suit :
« I. _ Au 5° de l'article 39, après les mots : "service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première réserve".
« II. _ Dans l'intitulé de la section V du chapitre IV, après les mots : "service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première réserve".
« III. _ Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : "instruction militaire" sont ajoutés les mots : "ou d'activité dans la première réserve d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile". » - (Adopté.)
« Art. 44. _ Après le 3° de l'article 61 du code de justice militaire, il est inséré un 4° ainsi formulé :
« 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement de service dans la première réserve, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelés ou rappelés au service. » - (Adopté.)
« Art. 45. _ Dans le 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté après les mots : "en vertu d'un contrat", les mots suivants : "et les militaires servant au titre d'un engagement de service dans la première réserve ou au titre de la disponibilité". » - (Adopté.)
Article 46