Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 46. _ Le code du service national est ainsi modifié :
« I. _ Il est inséré dans le livre Ier un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-1 . _ Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat. »
« II. _ Le deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 114-12 du livre Ier sont abrogés.
« Il est inséré dans le livre Ier, après le chapitre IV du titre Ier, un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« La préparation militaire
«
Art. L. 115-1
. _ La préparation militaire et la préparation militaire
supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service
national âgés de moins de vingt-six ans et ayant l'aptitude reconnue par le
service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
« Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la
durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque
force armée, arme et spécialité.
«
Art. L. 115-2
. _ Tout Français victime de dommages subis pendant une
période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au
titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès,
ses ayants droit, obtiennent de l'État, lorsque la responsabilité de ce dernier
est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du
droit commun. »
Par amendement n° 25, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le premier alinéa de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« I.-A - Au troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier, la première
phrase est complétée
in fine
par les mots : "qui peut être fractionnée,
si la nature de l'activité concernée le permet". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement, dans le cadre des modifications du code du
service national prévues à l'article 46, vise à rendre fractionnable le
volontariat militaire.
Nous avions déjà défendu une telle proposition lors de la discussion du projet
de loi portant réforme du service national, mais l'Assemblée nationale ne nous
avait pas suivis.
Pourquoi reprendre aujourd'hui cette proposition d'un volontariat fractionné
?
D'une part, il nous semble que l'expérience a donné raison au Sénat : les
armées sont convaincues de la nécessité d'ouvrir la possibilité d'un
fractionnement - lorsque, du moins, le caractère de l'activité s'y prête - afin
de susciter la candidature de jeunes Français dont les qualifications se
révèlent très utiles pour la défense nationale.
D'autre part, et peut-être surtout, l'intérêt du fractionnement s'éclaire
mieux aujourd'hui à la lumière de la mise en place d'une réserve principalement
fondée sur le volontariat. En effet, j'ai déjà souligné combien il était
nécessaire de préserver une certaine « culture militaire » pour susciter des
candidatures pour les engagements dans la réserve opérationnelle. Or le
fractionnement, en favorisant le volontariat militaire, donnerait ainsi aux
jeunes Français la possibilité de connaître les armées et le souci, il faut
l'espérer, de prolonger cette première expérience en souscrivant, après le
volontariat, un engagement dans la réserve opérationnelle.
Le volontariat militaire fractionné peut ainsi préparer au volontariat dans la
réserve : il confère le statut de militaire, il assure l'immersion dans le
monde de la défense, il permet de concilier une activité militaire et un
parcours professionnel, toutes caractéristiques qui se retrouvent dans la
réserve opérationnelle.
Même si le volontariat ne débouche pas nécessairement sur un engagement dans
la réserve, du moins sensibilise-t-il les jeunes Français et, parmi eux, les
futurs cadres du pays, aux préoccupations de défense. Ainsi, il favorise la
constitution d'un réseau extrêmement utile à l'organisation de la réserve, dont
le succès réside, pour une part importante, dans la position qu'adopteront les
chefs d'entreprise vis-à-vis du nouveau système.
Parce qu'il favorise le volontariat, première ouverture vers la réserve, le
fractionnement représente l'un des moyens de nourrir le lien armée-nation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Comme M. le rapporteur l'a indiqué, nous retrouvons là un débat qui avait déjà
eu lieu lors de la séance du 7 octobre 1997. M. Alain Richard avait alors
indiqué que le Gouvernement acceptait le fractionnement. Néanmoins, ce
dispositif n'avait pas été finalement retenu dans la loi portant réforme du
service national.
Aujourd'hui, nous abordons cette question sous un angle nouveau, qui n'avait
pas été envisagé à l'époque, celui du recrutement des réservistes. Cohérent
avec lui-même, le Gouvernement renouvelle son acquiescement, d'autant que
celui-ci trouve maintenant de nouveaux motifs. En effet, le fractionnement peut
notamment faciliter le recrutement dans les réserves de diplômés des grandes
écoles.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous le voyez, le Gouvernement couronne votre travail
!
(Sourires.)
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Et nous en sommes très satisfaits, monsieur le président !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, ainsi modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47