Séance du 20 mai 1999
DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat
suivantes :
I. - M. Jean-Louis Lorrain interpelle Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la dérive extrêmement préoccupante des dépenses d'assurance
maladie du régime général de la sécurité sociale.
Il constate que, pour le premier semestre 1999, les dépenses d'assurance
maladie ont progressé de 3,8 % par rapport au premier trimestre 1998, et de 3,2
% en un an, et que, loin de revenir à l'équilibre prévu, la sécurité sociale va
connaître, cette année, un déficit très important évalué entre 10 milliards et
15 milliards de francs par les experts, alors que le déficit enregistré en 1998
se montait déjà à 15 milliards de francs.
Il observe qu'il s'agit là d'un échec de la politique du Gouvernement qui,
depuis deux ans, n'a pas su mettre en place un système de régulation
structurelle des dépenses de santé dans la continuité du plan Juppé.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures
qu'elle envisage de prendre, après l'annonce officielle de la détérioration des
comptes de la sécurité sociale, pour rétablir l'équilibre de la sécurité
sociale et la maîtrise des dépenses de santé avant que la pérennité du système
ne soit, cette fois, réellement remise en cause (n° 14).
II. - M. Francis Grignon interpelle Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le constat d'échec de l'application de la loi relative à la
réduction du temps de travail à 35 heures.
Il constate que cette loi emblématique des engagements hasardeux du
Gouvernement non seulement n'est pas autofinancée mais constitue, malgré les
obligations d'embauche ordonnées au secteur public, un échec dans la lutte
contre le chômage et la fin des espoirs pour beaucoup de demandeurs d'emploi,
sans parler des conséquences extrêmement lourdes pour les finances publiques.
D'ores et déjà, il apparaît que l'objectif de 400 000 emplois créés était trop
optimiste. Quant au coût de la réforme, il atteindrait aujourd'hui 45 milliards
de francs au lieu des 35 milliards annoncés au départ.
Il observe que le Gouvernement a l'intention, pour compenser une partie
importante du surcoût de l'application des 35 heures et de l'augmentation du
SMIC, de créer deux nouveaux impôts pesant sur les entreprises : une taxe
générale sur les activités polluantes, dite écotaxe, et une nouvelle cotisation
sur les bénéfices des grandes entreprises - qui annulera de fait la baisse du
taux de l'impôt sur les sociétés qui pourtant avait été promise pour l'an 2000
- ainsi qu'une contribution de l'UNEDIC et de la sécurité sociale. Au total,
dans un contexte de détérioration budgétaire, il remarque que ces décisions
vont hausser encore le niveau des prélèvements obligatoires.
Il lui rappelle qu'au début de l'année 1998 la commission d'enquête mise en
place par la majorité sénatoriale sur les conséquences économiques, financières
et sociales de la réduction, généralisée et autoritaire, du temps de travail à
35 heures hebdomadaires avait mis en garde le Gouvernement sur les incertitudes
et les dangers que comportait le projet de loi, considérant que celui-ci était
porteur d'une détérioration des comptes publics.
Il lui rappelle, en outre, que la commission d'enquête avait considéré que la
démarche dans laquelle le Gouvernement s'était engagé, et dans laquelle il
engageait notre pays, se situait en marge des lignes directrices de la
politique de l'emploi adoptées par les partenaires européens au sommet de
Luxembourg.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de tirer les
conséquences de l'échec de l'application de la première loi sur la réduction du
temps de travail.
Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du
Gouvernement quant à l'application de la réduction généralisée à 35 heures
prévue pour le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et
pour le 1er janvier 2002 pour les autres entreprises, ainsi que sur le mode de
financement de la réforme (n° 15).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.14