Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 11. - I. - Non modifié .
« II. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12 . - La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Par amendement n° 21, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le texte présenté par le II de cet article pour l'article 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « schéma de services collectifs » par les mots : « schéma directeur d'équipements et de services ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons déjà tout dit sur l'équipement et le service.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12