Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 12. - I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de services collectifs culturels".
« II. - L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma de services collectifs culturels définit les objectifs de l'Etat pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire.
« Il identifie des territoires d'intervention prioritaire, afin de mieux répartir les moyens publics.
« Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation nationale et internationale. Il prévoit, le cas échéant, les transferts de fonds patrimoniaux correspondants.
« Il définit, pour les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activités ainsi que de soutien à la création.
« Il renforce la politique d'intégration par la reconnaissance des formes d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine.
« Il détermine les actions à mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue française ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et des langues régionales ou minoritaires.
« Il s'appuie sur l'usage des technologies de l'information et de la communication pour développer l'accès aux oeuvres et aux pratiques culturelles. »
« 2°. - Supprimé .
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 22, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma directeur d'équipements et de services culturels".
« II. - L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : "Le schéma des équipements culturels" sont remplacés par les mots : "Le schéma directeur d'équipements et de services culturels" ;
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il identifie des territoires d'intervention prioritaire afin de mieux répartir les moyens publics.
« Il veille à permettre le développement de la pratique des disciplines artistiques et culturelles sur l'ensemble du territoire.
« Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation locale, régionale, nationale et internationale. »
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs assignés à ces organismes par le schéma directeur d'équipements et de services collectifs culturels. »
Par amendement n° 98, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, après les mots : « à vocation », d'insérer les mots : « locale, régionale, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous abordons, mes chers collègues, le schéma directeur d'équipements et de services culturels, à propos duquel la commission vous propose de rétablir le texte adopté en première lecture.
En effet, nous considérons qu'en définissant les objectifs du schéma des services collectifs culturels comme ceux de toute politique culturelle cet article perdrait de vue, dans la rédaction qui nous revient de l'Assemblée nationale, l'objectif d'aménagement du territoire. Pour notre part, nous avons souhaité recentrer les modifications proposées sur cet objectif d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit, par cet amendement, de favoriser l'émergence et le développement des sites artistiques et culturels à vocation nationale ou internationale, mais aussi de ceux qui présente une dimension plus restreinte.
Philippe Duron, rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, s'est opposé à un amendement semblable renvoyant - de façon un peu arbitraire à mon sens - l'aspect régional au SRADT et la dimension nationale et internationale au schéma de services collectifs culturels.
Cette distinction me paraît quelque peu formaliste et peu en phase avec la réalité et la diversité culturelle et patrimoniale de notre pays.
En effet, si le schéma national se fixe pour objectif « l'accès de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire », comme le précise le premier alinéa de l'article 12, je conçois difficilement qu'il puisse dès lors se désintéresser des pôles régionaux, qui participent et contribuent au rayonnement national et international des pôles de plus grande envergure.
Notre souci, chacun l'aura compris, est de ne pas seulement tout attendre du rejaillissement des grandes villes sur les territoires et les villes environnantes. Nous voulons aussi promouvoir et organiser des manifestations culturelles, artistiques et festives dans les zones qui ne bénéficient pas de l'éclat des pôles artistiques et à partir des potentialités locales qui ne demandent qu'à s'exprimer. Elles le prouvent déjà en de nombreux lieux du territoire.
Si je reconnais, monsieur le rapporteur, que ma préoccupation se trouve satisfaite par l'amendement de la commission spéciale, pour autant vous comprendrez que l'amendement n° 22 ne puisse recueillir notre approbation dans la mesure où il ignore la nécessité de favoriser l'accès de tous les citoyens aux services culturels et ne tient pas compte de la contribution des langues régionales ou minoritaires à la richesse culturelle de notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 98 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. M. Le Cam connaît notre position puisque nous avions pris en compte sa préoccupation, notamment dans sa dimension locale et régionale, en l'insérant naturellement dans notre propre texte. Par ailleurs, en prévoyant l'encouragement au développement des pôles artistiques et culturels à vocation locale, régionale, nationale et internationale, nous répondons à son souci. Nous nous préoccupons de développer la pratique des disciplines artistiques et culturelles sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien un facteur de rééquilibrage.
Nous ne sommes donc pas favorables à l'amendement n° 98, qui est pour partie satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 22 et 98 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est défavorable aux suppressions induites par l'amendement n° 22, à savoir celle de l'alinéa relatif aux nouvelles technologies de l'information et de l'alinéa visant le renforcement de la politique de l'intégration via la reconnaissance des pratiques et formes d'expressions culturelles et artistiques, la promotion du patrimoine culturel et linguistique français dans sa diversité.
Ces thématiques ne constituent nullement des éléments généraux de la politique culturelle mais représentent bien des enjeux territoriaux à visée démocratique tout à fait essentielle.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 98. En effet, le schéma de services collectifs culturels doit traiter des enjeux nationaux et internationaux. Il revient aux schémas régionaux de prendre en compte les enjeux locaux et régionaux. J'aurai l'occasion de le redire pour d'autres schémas.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé et l'amendement n° 98 n'a plus d'objet.
Article 12 bis