Séance du 26 mai 1999
M. le président. « Art. 28 bis . _ Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi. »
Par amendement n° 47, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis. En effet, la commission estime que le fait de prévoir que l'Etat « veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi » est une intention louable et nécessaire mais ne relève pas d'un texte consacré à l'aménagement du territoire. Ces questions nous paraissent devoir être débattues entre les partenaires sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'insertion d'un objectif d'harmonisation des conditions de travail et d'emploi du secteur des transports dans la LOTI correspond bien au rôle que l'Etat peut s'assigner dans ce domaine. Il s'agit d'un rôle de veille qu'il convient de réaffirmer pour l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient salariés ou artisans, non seulement pour les conditions de travail elles-mêmes, mais aussi pour les conditions d'emploi et de formation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 28 bis, introduit par l'Assemblée nationale, précise que l'Etat veillera à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi dans le secteur des transports.
M. le rapporteur a parfaitement raison lorsqu'il déclare que c'est avant tout au niveau communautaire que l'harmonisation sociale doit s'effectuer.
Toutefois, cet argument me paraît insuffisant pour justifier la suppression de cet article.
En effet, comment prétendre harmoniser les règles sociales sur le plan européen si nous ne sommes pas à même de le faire dans le cadre strictement national ?
Le ministre des transports, M. Jean-Claude Gayssot, ne tarit pas d'efforts pour convaincre ses partenaires de s'engager dans cette voie, notamment dans le secteur des transports routiers, particulièrement affecté par la déréglementation décidée, en son temps, par le gouvernement de Jacques Chirac.
En outre, la libéralisation du cabotage intervenue le 1er juillet 1998 rend plus que nécessaire une harmonisation par le haut des normes sociales, afin d'éviter des distorsions de concurrence qui joueraient en faveur du moins-disant social.
Nous estimons que cet objectif mérite d'être inscrit dans la LOTI, qui organise le secteur des transports. Aussi, nous nous prononcerons contre l'amendement n° 47.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. L'article 28 bis , introduit par l'Assemblée nationale dans sa nouvelle lecture, visait à harmoniser les conditions de travail et d'emploi dans les transports. M. le rapporteur nous dit que cela n'a rien à voir avec l'aménagement du territoire. Je me permets d'être en désaccord avec lui.
Si nous voulons introduire l'intermodalité avec une chance de la voir exister réellement dans les transports, les conditions de travail et d'emploi dans cette activité doivent, effectivement, être harmonisées.
Par conséquent, cet article a parfaitement sa place dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Nous voterons donc, bien entendu, contre sa suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.
Article 29