Séance du 26 mai 1999
M. le président. « Art. 29. _ L'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "des coûts sociaux" sont complétés par les mots : "et environnementaux" ;
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les choix d'infrastructures, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés. Elle encourage, par la coordination de l'exploitation des réseaux, la coopération entre les opérateurs, une tarification combinée et une information multimodale des usagers.
« Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.
« Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport. »
Par amendement n° 48, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Après avoir constaté que l'adoption de ce texte ne serait pas suivie d'effets pratiques, et jugé superfétatoire la référence aux « coûts environnementaux » auxquels la loi d'orientation des transports intérieurs fait d'ores et déjà référence, la commission spéciale avait proposé au Sénat la suppression de cet article 29 en première lecture.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte, tout en ajoutant, au dernier alinéa, que la politique des transports intérieurs doit permettre, dans les territoires à faible densité démographique, la desserte par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, à partir des grands réseaux de transport.
La commission spéciale constate que, ce faisant, l'Assemblée nationale a tenté de pallier les lacunes du texte qui lui était soumis. Elle considère que l'objectif fixé à l'article 32 ter , selon lequel « en 2020, aucune partie du territoire français métropolitain ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'une autoroute, d'une route express à deux fois deux voies, en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse » reste parfaitement d'actualité.
Selon elle, la solution préconisée à l'article 29 adopté par l'Assemblée nationale manque à la fois de réalisme et d'ambition. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. je ne peux pas reprendre à mon compte l'argumentation de M. Larcher. Je crois, pour ma part, que la prise en compte des coûts environnementaux sera très rapidement une réalité pour chacun d'entre nous. D'ailleurs, la mise en place de la commission nationale des comptes de l'environnement, présidée par Mme Questiaux, doit nous permettre d'alimenter fortement notre réflexion en la matière.
Je soulignerai que M. Gayssot, en présentant ce matin en conseil des ministres, une communication sur les mesures à prendre s'agissant des suites du dramatique accident du tunnel routier du mont Blanc, y a fait référence de manière très concrète, et il entend bien que l'ensemble des impacts des choix d'infrastructure soient pris en compte.
Il nous paraît donc logique que ces coûts environnementaux apparaissent au même titre que les autres coûts à l'article 3 de la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI, qui est un article fondateur de la politique des transports.
Le second paragraphe précise et complète les orientations de la politique des transports. Le Gouvernement estime important, par exemple, que la desserte des territoires à faible densité démographique figure parmi les orientations de cette politique.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 48.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est supprimé.
Article 30