Séance du 26 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 95, MM. Gélard et Souvet proposent d'insérer après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée... (Le reste sans changement.) »
Je constate que cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je précise que, en première lecture, nous n'avions pas abordé la question des plans de développement urbain, ou PDU.
Si toutes les agglomérations de France métropolitaine concernées par l'obligation d'élaborer un PDU sont aujourd'hui engagées dans ce processus, seule une minorité d'entre elles est actuellement dans la phase d'achèvement de ce plan et sera en mesure de satisfaire à l'échéance légale d'approbation du 30 décembre 1999.
Les élus expriment une forte volonté d'associer tous les acteurs, et je le vis personnellement sur le terrain. Nous ne souhaitons donc pas que la mise au point des PDU soit menée à un rythme forcené, car le processus de concertation auquel nous tenons tous pourrait en souffrir.
Il ne s'agit pas de faire des « PDU-alibis » pour respecter l'obligation prévue par la loi ; ce qui importe, c'est que soit engagée une véritable réflexion. Voilà pourquoi nous souhaitons ouvrir un délai supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je voudrais faire ici état de ma perplexité : il s'agit d'un amendement qui tend à insérer un nouvel article lors d'une phase de la discussion au cours de laquelle ne devraient être examinés que les articles qui n'ont pas été votés conformes ; néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées pour faire aboutir les PDU dans les délais fixés par la loi.
Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de présenter simplement des « PDU-alibis ». Toutefois, une telle modification ne devrait pas, à mon sens, viser uniquement à un report de quelques mois : elle devrait peut-être aussi permettre d'intégrer de nouvelles données dans la définition des PDU ; je pense, notamment, à la prise en compte des préoccupations de sécurité.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'amendement de nos collègues Gélard et Souvet, et qui vient d'être repris par M. le rapporteur, a pour objet d'allonger de six mois le délai nécessaire à l'approbation des plans de déplacement urbain, délai au-delà duquel ce serait au préfet d'arrêter le PDU.
A près de sept mois de l'échéance, à peine un cinquième des agglomérations sont parvenues au terme de la concertation.
Jean-Claude Gayssot a d'ailleurs, tout récemment, mis en avant la nécessité de revoir les délais afin d'éviter une précipitation qui ne pourrait qu'aller à l'encontre des objectifs de développement des transports collectifs, de protection de l'environnement, de qualité de l'air, etc.
En conséquence, notre groupe votera cet amendement, car il permet, pour un temps, de lever l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des acteurs locaux.
Il paraît en effet raisonnable de donner à la concertation les moyens de réussir plutôt que de contraindre les élus à aboutir à un plan de déplacement qui se révélerait finalement mal « ficelé » et qui hypothéquerait les possibilités de développement et d'aménagement des territoires urbains.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement nous laisse un peu perplexes : une loi a été votée et, en décembre 1998, M. Jean-Claude Gayssot a attiré l'attention de tous les acteurs locaux sur la nécessité d'accélérer la rédaction des PDU pour que ceux-ci soient prêts à temps.
Bien sûr, on ne peut ignorer le fait que certaines collectivités ne sont pas prêtes. Mais, d'un autre côté, allonger le délai n'est-ce pas pénaliser celles qui ont procédé aux études et discussions nécessaires ?
Cela étant, il ne me semble pas vraiment conforme au souci de concertation de s'en remettre à la décision du préfet en cas de non-aboutissement dans le délai requis, quelle que soit la durée qui sera finalement retenue.
Nous allons voter cet amendement, mais avec une certaine réticence parce que nous considérons que le délai initialement prévu était suffisant pour mener à bien, dans les conditions souhaitables, l'élaboration des PDU.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Comme Mme le ministre, nous souhaitons que la sécurité routière soit intégrée dans les plans de déplacements urbains. Nous avons d'ailleurs défendu tout à l'heure un amendement qui portait notamment sur les accidents de la route, car cette préoccupation doit être prise en compte dans l'ensemble des schémas.
Ce report de six mois me rappelle celui que nous avons dû adopter pour les programmes locaux de l'habitat compte tenu des difficultés auxquelles nous étions confrontés. Aujourd'hui, ces programmes locaux sont en place et appliqués.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, ce délai supplémentaire est nécessaire - notre expérience sur le terrain le montre - il permettra d'approfondir la concertation et d'apporter des réponses sur un certain nombre de questions qui exigent un peu de temps pour être traitées sérieusement. Ainsi les PDU ne seront pas élaborés de manière approximative et ne pourront pas être considérés commes des « PDU-alibis ».
M. Jacques Bellanger. Mais ils ne seront pas prêts pour les contrats de plan !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Article 33 bis