Séance du 26 mai 1999
M. le président. « Art. 34 ter. _ Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique. »
Sur l'article, la parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec l'article 34 ter, le Sénat avait introduit, en première lecture, une reconnaissance officielle des comités d'expansion.
L'Assemblée nationale s'est ralliée à ce principe, tout en modifiant la rédaction de l'article 34 ter. Notre rapporteur précise dans son rapport qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un changement de portée purement rédactionnelle. Je voudrais être certain que, malgré cette modification « rédactionnelle », la reconnaissance officielle des comités d'expansion est maintenue. Ces instruments efficaces ont su, voilà bien longtemps déjà, déclencher le renouveau économique de nombreuses régions et, aujourd'hui encore, ils jouent un rôle économique moteur.
Aussi souhaiterais-je que M. le rapporteur nous confirme que cette interprétation est la bonne, auquel cas je m'en satisferai volontiers.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mon cher collègue, nous partageons votre préoccupation, mais la rédaction, telle qu'elle nous revient de l'Assemblée nationale, d'un texte adopté par le Sénat à la suite, notamment, d'un amendement de notre collègue M. Gruillot, en ce qu'elle prévoit que les comités d'expansion « peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique », y répond, nous semble-t-il.
Toutefois, nous souhaiterions que Mme la ministre confirme que l'interprétation de la commission spéciale, qui rejoint la vôtre, est la bonne. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je vous confirme avec plaisir l'accord du Gouvernement et de l'Assemblée nationale tant sur l'esprit que sur la forme de cet article !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 ter.
(L'article 34 ter est adopté.)
Article 35