Séance du 26 mai 1999
M. le président. L'article 39 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 73, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'intitulé du titre IV du livre II nouveau du code rural est complété par les mots : "et périurbains". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement porte sur les espaces périurbains, sujet évoqué à maintes reprises et auquel nous sommes attachés, par-delà même la dénomination ; il se pose là, en effet, un vrai problème auquel il est nécessaire d'apporter un certain nombre de solutions. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Si vous me le permettez, monsieur le président, j'évoquerai l'avis du Gouvernement à la fois sur cet amendement et sur l'amendement n° 74 que nous examinerons dans un instant.
Comme je l'ai expliqué lors du débat en première lecture, le Gouvernement n'est pas opposé à l'idée de doter les espaces périurbains, soumis à de fortes pressions, de chartes spécifiques exigeant la compatibilité des documents d'urbanisme. La nouvelle rédaction que propose la commission est même intéressante.
Pour autant, le Gouvernement considère qu'il serait contraire à notre volonté commune de simplifier la vie administrative de créer une nouvelle catégorie de territoires organisés autour d'une charte. Après les parcs naturels régionaux et les pays, entre lesquels les articulations ne sont déjà pas toujours simples, les « terroirs urbains et paysagers » ne pourraient que susciter une confusion générale.
Il me semble préférable d'organiser une catégorie spécifique de chartes de pays, répondant aux objectifs visés par le dispositif que propose la commission, plutôt que d'inventer une nouvelle formule de territoire de projet.
Le Gouvernement pourrait, le cas échéant, se montrer ouvert à des précisions ou améliorations rédactionnelles de l'avant-dernier alinéa de l'article 19 tel qu'il a été voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Il est en revanche défavorable à la proposition de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 est rétabli dans cette rédaction.
Article 40
M. le président.
L'article 40 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 74, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 244-2 du code rural, il est inséré un chapitre V ainsi
rédigé :
« Chapitre V
« Terroirs urbains et paysagers
«
Art. L. 244-3.
- Les terroirs urbains et paysagers contribuent à
l'aménagement du territoire en favorisant l'équilibre foncier et urbanistique,
économique, agricole et industriel, paysager et environnemental des espaces
situés entre villes et campagnes.
« Ils permettent aux collectivités publiques qui le souhaitent de mener des
politiques de développement durable, pour requalifier les espaces dégradés,
améliorer le cadre de vie, protéger les terres agricoles et embellir les
paysages.
« La charte qui unit les collectivités appartenant à un terroir urbain et
paysager détermine les modalités de mise en oeuvre des objectifs fixés à
l'alinéa précédent. Elle comporte, outre un plan indiquant les diverses zones
du terroir, un document détaillant les engagements que prennent les
collectivités signataires.
« Cette charte est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des
collectivités locales concernées, en concertation avec les partenaires
intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en terroir urbain et
paysager pour une durée maximale de dix ans. Sa révision est assurée par
l'organisme de gestion du terroir urbain et paysager.
« L'Etat et les collectivités territoriales adhérentes appliquent les
dispositions de la charte, dans l'exercice de leurs compétences respectives,
sur le territoire qu'elle vise. Ils assurent la cohérence de leurs actions et
des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent être
compatibles avec le contenu de la charte.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à créer un nouvel instrument de gestion
des espaces périurbains.
En l'état actuel de l'article 19, il ne nous paraît en effet pas suffisant de
conférer aux pays un label tendant en priorité à requalifier le patrimoine
naturel paysager. Voilà pourquoi il est à notre avis nécessaire de disposer
d'un outil.
Tel est l'objet de l'amendement n° 74, qui tend à rétablir l'article 40.
M. le président.
Le Gouvernement a exprimé un avis défavorable sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40 est rétabli dans cette rédaction.
Article 41