Séance du 26 mai 1999
M. le président. L'article 41 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 75 rectifié, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les mettre en compatibilité en application du dernier alinéa de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-8, les plans d'occupation des sols ne peuvent être révisés au cours des sept années qui suivent leur entrée en vigueur que dans les communes sur le territoire desquelles s'applique un schéma directeur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait limité la possibilité de réviser les plans d'occupation des sols avant le terme d'un délai de sept ans à compter de leur entrée en vigueur dans les communes dont le territoire n'appartenait pas à un espace couvert par un schéma directeur. Un débat s'était d'ailleurs instauré entre nous, la proposition initiale de la commission étant de dix ans.
Il s'agit là d'un vrai principe de durabilité, personne ne manquant, dans chaque réunion, de souligner les conséquences de l'instabilité des plans d'occupation des sols, notamment sur l'évaluation foncière, sur la pérennité de l'agriculture et sur la crédibilité même des documents d'urbanisme. Un plan d'occupation des sols semble en appeler un autre, comme si, à peine adopté, il était déjà dépourvu de force et de crédibilité.
Le Gouvernement avait d'ailleurs exprimé un avis de sagesse positive, lorsque nous avions proposé de ramener ce délai à sept ans.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous voulons, avec l'amendement n° 75 rectifié, non pas rétablir notre texte par esprit de systématisme, mais revenir sur un point, la durabilité, qui avait rassemblé ici, en première lecture, la quasi-unanimité du Sénat et le Gouvernement.
L'Assemblée nationale, bien qu'ayant qualifié, en commission mixte paritaire, cette disposition d'intéressante et ayant reconnu l'élément de durabilité qu'elle constituait, ne l'a pas retenue, dans un souci de « limiter l'excès d'initiatives », risque que nous mesurons.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, compte tenu de la préoccupation du territoire qui est la nôtre, je vous demande d'assurer la durabilité du territoire dans un cadre clairement défini.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La question est plus importante qu'il n'y paraît, et je regrette que l'Assemblée nationale et le Sénat ne soient pas parvenus à un accord.
Je suis favorable à une stabilisation des POS, qui sont trop souvent remis en chantier. Toutefois, la durée de sept ans me paraît décidément lourde pour une équipe municipale qui ne pourrait que constater son impossibilité à mettre en oeuvre ses projets sur le territoire municipal.
Je serais donc favorable à une stabilisation des POS si la possibilité de révision de ces derniers était fixée à cinq ans ; en effet, compte tenu de la durée des mandats, cela n'interdirait pas à une nouvelle équipe municipale d'agir.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, si vous étiez prêt à accomplir un effort en ce sens et à rectifier votre amendement, je ne verrais que des avantages à émettre un avis favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de Mme le ministre ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. N'abordons pas le débat constitutionnel sur le quinquennat ! Toutefois, dans un souci de conciliation et afin de faire une avancée, je rectifie l'amendement n° 75 rectifié en vue de porter la durée de révision de sept à cinq ans, délai qui me paraît raisonnable.
Cela constituera au moins un progrès et représentera un temps de stabilité et de crédibilité pour les documents d'urbanisme.
J'ajoute que, dans le cadre d'un calcul d'équilibre, Mme le ministre ne manquera certainement pas, à l'occasion, de me rendre la pareille... (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant à rétablir l'article 41 dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les mettre en compatibilité en application du dernier alinéa de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-8, les plans d'occupation des sols ne peuvent être révisés au cours des cinq années qui suivent leur entrée en vigueur que dans les communes sur le territoire desquelles s'applique un schéma directeur. »
Je vais mettre aux voix cet amendement n° 75 rectifié bis .
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. En première lecture, nous avons accepté le délai de sept ans, parce que nous souhaitons effectivement que les règles d'urbanisme dans les communes ne varient pas trop fréquemment.
Nous nous rallions cependant au délai de cinq ans, d'autant qu'il est un argument qui semble intéressant pour les représentants des collectivités territoriales : cinq ans, cela correspond à un mandat.
Mais il ne faudrait pas que chaque majorité ait l'intention, chaque fois qu'elle arrive aux affaires, de revenir sur les décisions prises !
Quoi qu'il en soit, nous voterons cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous partageons votre préoccupation, mon cher collègue !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 41 est rétabli dans cette rédaction.
Article 42