Séance du 26 mai 1999
M. le président. L'article 43 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 77, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le troisième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "sous réserve de son ouverture au public", sont insérés les mots : "ou de biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est la suite logique du dispositif que nous venons d'adopter !
Il s'agit d'exempter de la condition d'ouverture au public les terrains agricoles quand ceux-ci sont donnés à bail à un agriculteur - je parle de terrains acquis dans le cadre des espaces naturels sensibles par la TDENS - parce que cela rendrait impossible leur utilisation agricole. Nous sommes là dans une logique de gestion de ces terrains !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 est rétabli dans cette rédaction.
Article 44