Séance du 26 mai 1999
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité
sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 384, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur
l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des
Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 385, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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