Séance du 26 mai 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Traitement des patients dialysés en Haute-Normandie
554.
- 25 mai 1999. -
M. Thierry Foucaud
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'insuffisance et le déficit de moyens matériels et humains nécessaires au
traitement des patients hauts-normands qui doivent être assistés par les
techniques de dialyse et d'hémodialyse. Cette question n'est pas nouvelle. En
1991, notre regretté collègue, Jean Lecanuet, interpellait le gouvernement de
l'époque sur une situation qui se révélait déjà très inquiétante. Un éminent
professeur, responsable du service de néphrologie du centre hospitalier
universitaire (CHU) de Rouen s'est exprimé publiquement en ces termes : c'est
une question de survie. Il partage son avis. La situation de sa région, en ce
domaine, est d'une exceptionnelle gravité. La Haute-Normandie est une des
régions les moins bien dotées en postes de dialyse. Leur nombre, 43 par million
d'habitants, n'a pas été révisé depuis 1983 alors que les malades à prendre en
chaque année sur rein artificiel ont doublé en dix ans pour atteindre cent
vingt pour une population forte de 1,2 million de femmes et d'hommes. Faute de
capacité d'accueil et d'équipes soignantes disponibles certains dialysés
doivent se rendre à Lisieux ou à Paris au rythme de trois scéances
hebdomadaires. Les professionnels de santé concernés, par l'intermédiaire de la
presse régionale, ont lancé un cri d'alarme afin d'appeler l'attention des
pouvoirs publics sur le manque d'effectifs dont souffrent les équipements dont
ils ont la responsabilité, l'insuffisance de leur moyens et le phénomène de
saturation qu'ils engendrent. Pour permettre l'admission de chacun des
postulants, des lits de pédiatrie sont occupés par des adultes, des postes
doivent être libérés rapidement pour être aussitôt attribués. Les médecins en
sont réduits à effectuer des choix. Or, priver un malade de soins revient à
court terme à écourter son existence. Vingt sept personnes demeurent
actuellement en attente, ce qui met leurs vies en jeu. Soixante postes de reins
artificiels en centre lourds sont occupés à 100 % et fonctionnent sans
interruption. On en arrive à reserver les soins aux plus jeunes en supprimant
ceux de personnes suivies parfois depuis plus de dix ou quinze ans. De tels
faits sont dramatiques, insupportables, inadmissibles. Voilà pourquoi il
regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été apportée à un courrier qu'il lui
a adressé le 25 janvier dernier. Il lui demande pourquoi la Haute-Normandie est
particulièrement sous-équipée dans le domaine évoqué et quelles dispositions il
compte mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements aux conséquences
vitales au sens propre du mot.
Gestion des déchets
555.
- 25 mai 1999. -
M. Alain Vasselle
rappelle à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que depuis la promulgation de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, la France a
initié une démarche de valorisation de ses déchets ménagers dont la
concrétisation ne saurait excéder le 1er juillet 2002. Si la recherche d'une
meilleure gestion environnementale des déchets ménagers ne peut qu'être
encouragée, il apparaît toutefois que les conséquences économiques des projets
n'ont pas toujours été prises en compte, et ce, en dépit des obligations
réglementaires. La gestion des emballages ménagers semble devoir constituer un
cas d'école. En effet, après avoir été annoncés publiquement lors du dernier
congrès de l'Association des maires de France en novembre 1998, ce n'est que
lors d'une conférence de presse du 26 mai 1999 que les nouveaux barèmes de la
société Eco-Emballages ont été agréés. En moins de sept années, le barème des
soutiens aux collectivités locales a été revu trois fois, alors que la durée
normale d'un agrément est de six ans. Or, au terme de trois agréments, et en
dépit d'une évolution à la hausse jamais démentie, il est toujours loisible de
s'interroger sur le respect scrupuleux du décret du 1er avril 1992 qui
constitue le cadre juridique de l'agrément délivré. En effet, le dernier alinéa
de l'article 6 du décret précité précise que « l'agrément fixe les bases des
versements par l'organisme agrée en vue d'assurer aux collectivités
territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour
celles-ci du tri des déchets ». Or, à partir d'une unicité des barèmes de
soutien, hormis la qualité de la performance de tri des emballages, la mesure
du surcoût n'a pas été prise en compte. L'impossibilité de prendre en compte la
notion de surcoût est cependant réelle au vu de la définition de celui-ci qui
n'apparaît que dans le glossaire de l'agrément et qui mesure l'écart avec les
seuls coûts d'incinération. Ainsi, deux questions se posent : d'une part,
comment est-il possible de respecter le décret du 1er avril 1992 en limitant
les écarts de coût avec les seuls coûts d'incinération qui concernent moins de
la moitié des déchets produits par la population française. D'autre part,
chacune des collectivités locales ou chacun des établissements publics de
coopération intercommunale constitués à cet effet sont indépendants les uns des
autres ; comment est-il possible de traiter la question du surcoût en
appréhendant les collectivités locales comme une globalité - ce qui revient à
considérer qu'elles disposent toutes des mêmes coûts, ce qui n'est pas le cas
-, alors que la société Eco-Emballage signe des contrats avec chacune de
celles-ci. Une telle construction, alors que la société Eco-Emballage dispose
de plusieurs milliers de contrats avec les producteurs d'emballages, ne peut
qu'engendrer une impossibilité récurrente de respecter les obligations
réglementaires qui sont les siennes, à savoir la compensation des surcoûts de
tri aux collectivités locales. Enfin, ne conviendrait-il pas de s'engager dans
la voie du système DSD en Allemagne ? Outre le fait que celui-ci s'inscrit dans
la logique du pollueur-payeur défendue par l'Union européenne pour la gestion
de cette politique, il permet effectivement, à travers la véritable
responsabilisation des industriels, d'engager de façon structurelle la maitrîse
de la production des emballages, comme le demande le Conseil économique et
social dans son récent rapport consacré à la gestion des déchets ménagers.
Epandage des boues
556.
- 26 mai 1999. -
M. Gérard César
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la création d'un fonds de garantie sur l'épandage des boues de stations
d'épuration. Il craint qu'un tel fonds n'aboutisse à un renchérissement du prix
de l'eau à un moment où bon nombre de nos concitoyens s'élèvent contre sa forte
progression. Il estime que les assurances communales classiques couvrent déjà
les dommages ordinaires, les risques imprévisibles à long terme devant être
assumés par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions
en la matière.
Situation des personnels du ministère de la culture
577.
- 25 mai 1999. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la situation des personnels de la culture. Ainsi, depuis le 19 mai dernier,
les personnels relevant du ministère : gardiens, guides, personnel commercial
et d'accueil poursuivent un mouvement de grève pour l'emploi. 20 000 agents
sont employés par le ministère de la culture, deux mille ont un emploi précaire
et mille postes manquent pour assurer au mieux les missions du service public.
Au moment où les discussions budgétaires sont en cours, il lui demande quelles
mesures elle compte prendre afin de répondre aux attentes des salariés désireux
d'assurer leur mission de service public dans les meilleures conditions.
Parution des décrets d'application
de la loi sur l'air et biocarburants
558.
- 26 mai 1999. -
M. Michel Souplet
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur l'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
du 30 décembre 1996 dans le domaine des biocarburants. Trois années se sont
maintenant écoulées. Où en est la mise en oeuvre de l'article 21 III de cette
loi qui stipule qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles le fioul, l'essence et les supercarburants devront comporter un taux
minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000 ? La publication au
Journal
officiel des Communautés européennes
de la directive Auto-Oil, le 28
décembre 1998, va dans le sens d'une amélioration sensible de la qualité de
l'air dans les villes et affirme l'utilité de l'incorporation d'oxygène pour
améliorer encore cette qualité de l'air. De nombreux rapport récents ne
manquent d'ailleurs pas de rappeler tout l'intérêt des biocarburants (ETBE
produit à partir d'éthanol et BMVH) pour lutter contre la pollution de l'air en
réduisant les émissions et limitant l'impact sur l'effet de serre et par
conséquent de l'obligation d'incorporation d'oxygène. Toutes les conditions
sont désormais réunies pour concrétiser l'orientation décidée par le
législateur en 1996 et réaffirmée par la loi d'orientation agricole. Il lui
demande concrètement quelles sont les étapes qui restent à franchir pour que le
décret fixant le taux minimum obligatoire d'oxygène dans les carburants soit
publié avant le 1er janvier 2000 et que soit ainsi respectée la volonté du
législateur ?
Lutte contre l'insalubrité des logements
559.
- 26 mai 1999. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre
l'insalubrité des logements. Le rapport de Mme Nancy Bouché qui lui a été remis
en octobre derner fait apparaître l'urgente nécessité d'agir en ce domaine :
environ 935 000 logements concernés ; développement « d'un marché du taudis »
fort lucratif qui se nourrit de la précarité humaine ; ghetthoïsation des
quartiers touchés par ce phénomène... Outre ce constat sans concession, cette
enquête met à jour certains dysfonctionnements et effets pervers de notre
législation. Tel est par exemple le cas des règles qui régissent les aides à la
personne - allocations logement et aides versées ou fonds de solidarité pour le
logement. Il apparaît que le système du tiers-payant qui consiste à verser
directement aux bailleurs ces aides et donc à sécuriser ce dernier face aux
risques d'impayés n'est pas assorti en retour de contreparties, notamment en
vue d'améliorer le confort des logements. Le rapport propose donc de revoir les
conditions d'octroi de ces aides et du tiers-payant au regard des conditions
d'habitabilité. Il préconise aussi un certain nombre d'actions visant à
renforcer la protection des locataires comme la révision de la grille
d'insalubrité de 1971, le renforcement du droit au relogement des occupants ou
encore un ensemble de mesures facilitant les travaux de réhabilitation des
immeubles concernés. Aussi, avant que le projet de loi sur l'habitat et
l'urbanisme ne soit débattu, il souhaite connaître ses orientations sur ce
dossier.