Séance du 8 juin 1999
M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 521, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, alors que chacun s'accorde à souligner la nécessité de réformer la loi du 30 juin 1975, afin de recentrer ses objectifs sur la personne, il est difficile de se satisfaire du dispositif tendant à aligner la situation des personnes handicapées sur celle des personnes âgées.
Est-il utile de rappeler la spécificité du handicap et de sa prise en charge ? Le désavantage issu du handicap doit être compensé - c'est une opinion généralement partagée - dans le cadre d'une législation adaptée.
L'allocation aux adultes handicapés, oubliée des réformes en cours et qu'il n'est pas question d'indexer sur le SMIC - le Gouvernement l'a confirmé dans une réponse en date du 20 août 1998 - vient d'être à nouveau touchée, cependant, par une mesure contenue dans la loi de finances pour 1999, qui dispose en son article 135 que toute personne handicapée, quel que soit son taux d'invalidité, est présumée inapte au travail dès l'âge de soixante ans et qu'elle doit faire prioritairement valoir ses droits à un avantage vieillesse.
Une disposition similaire, introduite par une lettre ministérielle du 8 janvier 1987, pénalisait déjà les allocataires atteints d'un handicap d'au moins 80 %. Désormais et, selon mes informations, sans qu'une concertation préalable ait été menée, les personnes atteintes d'une incapacité comprise entre 40 % et 80 % verront automatiquement leur allocation supprimée à soixante ans et remplacée par un avantage vieillesse. Une telle mesure pénalise tout particulièrement les personnes accueillies en CAT, qui verront leur allocation supprimée brutalement, ce qui entraînera une baisse de leurs ressources et les contraindra à cesser leur activité, quand bien même celle-ci pourrait être poursuivie.
Il peut paraître paradoxal d'inciter ainsi les travailleurs handicapés à cesser leur activité, alors même que les places d'accueil pour personnes handicapées vieillissantes ne sont pas à la hauteur des besoins et que les solutions sont souvent, aujourd'hui, trouvées par défaut et peu adaptées à leur situation spécifique ?
Ne pourrait-il pas être envisagé d'introduire un droit d'option ? Cette option serait exercée par la personne handicapée titulaire d'une allocation aux adultes handicapés en vue de bénéficier d'une pension pour inaptitude ou de poursuivre son activité tout en percevant l'AAH, afin de ne pas être confrontée à une baisse de ressources, ressources dont chacun peut reconnaître qu'elles sont modestes et qu'il conviendrait de les revaloriser. L'allocation aux adultes handicapés est une allocation de compensation du handicap, lequel ne disparaît malheureusement pas avec l'âge.
Parallèlement, afin de soutenir l'activité des centres d'aide par le travail et permettre d'augmenter la rémunération des travailleurs handicapés, ne pourrait-il être envisagé, au moins dans un premier temps, de réintroduire le système d'exonération des cotisations assises sur la garantie de ressources versées aux salariés handicapés ? Ainsi, les associations d'aide à domicile bénéficient désormais - et la mesure est évidemment bienvenue - de l'exonération des cotisations patronales pour les prestations qu'elles effectuent chez le public handicapé ou dépendant ou au titre de l'aide ménagère. Par ailleurs, les bas salaires bénéficient d'une réduction des charges sociales de l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, alors que les établissements de travail protégé ne bénéficient plus, depuis 1994, de la compensation de l'ensemble des cotisations assises sur les salaires.
Dans le même temps, le bilan des centres d'aide par le travail pour 1996 met en évidence la diminution constante de la rémunération du travail handicapé par rapport au SMIC, alors que l'augmentation régulière de la valeur réelle ajoutée du travail handicapé dans les activités de production et de commercialisation de ces établissements est constante.
C'est pourquoi, je vous demande, madame le secrétaire d'Etat, s'il ne serait pas possible d'examiner en urgence la situation des adultes handicapés afin qu'il leur soit enfin permis de prétendre à un niveau de rémunération plus normal. J'aimerais aussi connaître votre réaction aux propositions contenues dans le rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, établi à la demande de votre collègue, ministre de la justice, propositions qui ne peuvent laisser indifférent eu égard à la population concernée, qui ne doit pas être mise à contribution pour réduire le coût du service rendu, tant d'un point de vue financier que d'un point de vue social.
Alors que chacun semble appeler de ses voeux une politique d'ensemble régulièrement élaborée et évaluée pour tenir compte des aspects humains, sociaux, juridiques, financiers et institutionnels du système de protection des majeurs, il conviendrait pour le moins, en tout cas de mon point de vue, de veiller à ce que l'exploitation de ce rapport permette aux associations tutélaires de recevoir un financement à la hauteur de la tâche qui leur est confiée, mission d'intérêt général qu'elles remplissent souvent dans des conditions difficiles.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau des ressources des personnes handicapées, notamment depuis l'adoption de l'article 134 de la loi de finances pour 1999. Vous vous interrogez, en particulier, sur la situation des adultes handicapés exerçant une activité en centre d'aide par le travail.
Vous me permettrez tout d'abord de rappeler que l'allocation aux adultes handicapés a bénéficié, au 1er janvier 1999, d'une revalorisation de 2 %, c'est-à-dire d'une revalorisation supérieure à la hausse des prix, garantissant ainsi une amélioration de son pouvoir d'achat.
L'article 134 de la loi de finances pour 1999 a pour but d'aménager, pour l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, un passage automatique dans le dispositif de la retraite pour inaptitude au travail dès l'âge de soixante ans.
Applicable à compter du 1er janvier 1999, cette modification législative ne change rien aux droits des titulaires de cette allocation lorsque leur taux d'incapacité permanente est au moins égale à 80 %. La disposition nouvelle a pour seul objet d'affirmer, au niveau législatif, la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont ils bénéficiaient déjà.
Cette disposition permet en revanche d'ouvrir, dès l'âge de soixante ans, les droits aux avantages vieillesse aux personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 % et qui sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, de se procurer un emploi. La reconnaissance automatique de l'inaptitude au travail à l'âge de soixante ans les rend d'office éligibles à cet âge à une pension de vieillesse à taux plein.
Ainsi, ils se voient traités à l'égal des pensionnés d'invalidité du régime général, dont la pension d'invalidité est automatiquement transformée, quand ils atteignent l'âge de soixante ans, en pension de vieillesse pour inaptitude au travail.
S'agissant des personnes travaillant en centres d'aide par le travail ou CAT, les dispositions de l'article 134 n'ont pas pour objet de les empêcher de poursuivre leur activité au-delà de leur soixantième anniversaire si elles ne souhaitent pas, à cet âge, user de la faculté qui leur est donnée de percevoir un avantage de retraite pour inaptitude au travail.
Tel peut notamment être le cas des personnes qui, grâce à la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés, perçoivent, en poursuivant leur activité en CAT, un revenu supérieur à celui que leur procurerait la perception d'un avantage de vieillesse. La liquidation de la pension de retraite interviendra, alors, au moment de la cessation définitive de l'activité en CAT. Donc, sur cette question, monsieur le sénateur, je vous rassure pleinement : il s'agit d'une simple faculté.
S'agissant des autres questions que vous avez posées, sachez que j'interrogerai les ministres concernés et vous ferai parvenir par écrit, dans les jours qui viennent, les réponses précises que vous attendez, à moins que vous ne préfériez évoquer de nouveau ces sujets ultérieurement, sous forme de question orale.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour les deux parties de votre réponse.
J'ai bien noté que vous réaffirmiez le caractère facultatif de la retraite à soixante ans. Il convient en effet d'y insister, car chacun sait ici que ce caractère lui est parfois dénié, ce qui suscite un véritable problème. Il s'agit bien d'une faculté.
Je me suis, pour ma part, permis d'insister plus particulièrement sur la situation des personnes en centre d'aide par le travail parce que chacun connaît l'intérêt de ces établissements sur les plans personnel et social, mais aussi économique.
Pour les autres questions, j'ai apprécié votre proposition, madame la secrétaire d'Etat. Je ne reviendrai pas sur ce sujet par le biais d'une question orale, mais j'attends avec beaucoup d'intérêt les réponses écrites que vous avez annoncées.
SITUATION DU THERMALISME