Séance du 8 juin 1999
M. le président. « Art. 8. _ La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts. » - (Adopté.)
Article 9
[Sénat - Travaux - [Séance du 8 juin 1999]
M. le président. « Art. 8. _ La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts. » - (Adopté.)