Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 29. - Les demandes de modification du statut du personnel, mentionné à l'article 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, déjà exprimées à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ou d'un arbitrage à cette date sont soumises, en cas de désaccord persistant pendant dix-huit mois à compter de la demande de révision, à une commission arbitrale. La composition de cette commission est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail. Elle rend sa décision après avoir recherché une conciliation entre les parties. Elle prend en compte, d'une part, la situation et les perspectives financières du réseau des caisses d'épargne et, d'autre part, les droits sociaux des salariés et notamment en matière de régime de retraite.
« En ce qui concerne les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et pour l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article 16 et la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sont considérées comme signataires des accords collectifs adoptés par la commission paritaire nationale et en vigueur à la date de publication de la présente loi.
« Les accords conclus en application du présent article garantissent les droits sociaux acquis des salariés. »
Par amendement n° 24, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je souhaite souligner à l'occasion de cet amendement un point de droit parlementaire, monsieur le secrétaire d'Etat.
L'article 29, qui avait été adopté en termes identiques par les deux assemblées lors de la première lecture, a été rappelé à l'Assemblée nationale pour coordination en nouvelle lecture. Or l'amendement voté par l'Assemblée nationale n'a, à notre avis, aucun objet de coordination et ajoute une disposition entièrement nouvelle consistant à prévoir que les négociations en cours relatives à la caisse générale des retraites préserveront les droits acquis.
Sans se prononcer sur le fond, la commission des finances estime qu'il s'agit là d'un détournement de la procédure de rappel pour coordination. C'est pourquoi elle demande, par l'amendement n° 24, la suppression du dernier alinéa de l'article 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ma réponse sera double.
Tout d'abord, le règlement de l'Assemblée nationale a été parfaitement respecté en l'occurrence.
Par ailleurs, sur le fond, il est clair, comme M. Carrère l'a fort bien précisé, que l'adhésion des salariés des caisses d'épargne est tout à fait importante pour la réussite de cette réforme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 24.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30