Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 13. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur du paiement et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
« Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur la solvabilité de l'acquéreur.
« A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la folle enchère de l'adjudicataire défaillant.
« Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente. »
Par amendement n° 46, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « du paiement » par les mots : « de la représentation du prix ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement n° 46 apporte une précision rédactionnelle. Certains parleraient peut-être de pointillisme juridique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 13 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa de l'article 13, à remplacer les mots : « la solvabilité de » par les mots : « le paiement du prix par ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Nous savons tous que certaines personnes parfaitement solvables ne paient jamais. S'agissant de la livraison du bien, mieux vaut prévoir comme garantie le paiement du prix plutôt que la solvabilité de l'acquéreur, insuffisante pour le vendeur.
M. René-Georges Laurin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il est clair que l'on peut être solvable et mauvais payeur. Notre argumentation est la même que celle de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 47 et 13 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 47 et 13, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 48, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de l'article 13 :
« A défaut de paiement par l'adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente, sur la demande du vendeur, à la folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement est important. Ce matin, la folle enchère a été évoquée de manière plus lyrique ou romantique que juridique. (Sourires.)
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Voire littéraire !
M. Luc Dejoie, rapporteur. En fait, lorsque, à l'occasion d'une adjudication, un bien a été adjugé à une personne et que celle-ci ne paie pas, voire disparaît dans la nature, s'applique alors une procédure extrêmement compliquée : la folle enchère. Cette procédure permet de remettre en vente le bien aux enchères. Or, dans la pratique, la revente sur folle enchère est extrêmement rare parce que difficile à appliquer.
C'est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de l'article 13 : « A défaut de paiement par l'adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente, sur la demande du vendeur, à la folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. »
Il ne faut pas oublier que le transfert de propriété a eu lieu au profit de l'adjudicataire mauvais payeur ou non payeur aussitôt le coup de marteau donné par le commissaire-priseur. Il semble à la commission des lois que la rédaction qu'elle propose évitera bien des difficultés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cette proposition me paraît intéressante. En effet, le vendeur bénéficiera d'un choix lui permettant de recourir à la procédure qui lui semblera le plus appropriée. En outre, en cas de résolution de la vente, le vendeur pourra demander des dommages et intérêts à l'acheteur défaillant. Le vendeur, s'il a subi un préjudice, doit pouvoir en demander réparation.
Vous voyez l'esprit d'ouverture du Gouvernement qui reconnaît parfaitement la précaution et la prudence de M. le rapporteur. J'aurais souhaité que M. le rapporteur, précédemment, rejoigne la prudence du Gouvernement !
Cela dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. René-Georges Laurin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laurin.
M. René-Georges Laurin. Pour les non-professionnels, la procédure de la folle enchère telle que la propose la commission des lois est considérablement améliorée.
La folle enchère, aux termes du code civil, s'organise de la façon suivante : M. X. remporte une enchère, par exemple pour l'article 222 ; on lui réclame d'en payer le prix et il refuse de le faire. S'il n'a pas obtempéré avant la mise aux enchères de l'article 223, l'article 222 peut être alors immédiatement remis en vente sur folle enchère.
Grâce à la procédure qui nous est proposée par la commission, on pourra désormais organiser la défaillance de l'adjudicataire de mauvaise foi et en tirer des conclusions.
J'ai vécu, pendant ma carrière, des expériences épouvantables. J'ai, un jour, adjugé à la vente de yearlings de Deauville un merveilleux cheval. Or l'acheteur était fou : on l'a poursuivi sans résultat pour essayer de le faire payer ! J'ai donc été propriétaire d'un cheval pendant quinze jours et cela coûte cher de nourrir un cheval pendant quinze jours ! (Sourires.) Mais je ne pouvais réclamer la somme à personne.
Les précautions que préconise la commission permettront d'éviter de telle difficultés. Ainsi, les gens de mauvaise foi ne pourront plus continuer à agir comme ils le font aujourd'hui. Il y a en effet des spécialistes de la question. Je partage donc l'avis du Gouvernement et de M. le rapporteur sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14