Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 15. - Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi. » - (Adopté.)
Section 2
Le conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
Article 16