Séance du 10 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 50, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 313-6 du code pénal, après les mots : "sans le concours de l'officier ministériel compétent", sont insérés les mots : "ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet article additionnel tire les conséquences de la suppression du monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires dans la rédaction de l'article 313-6 du code pénal, qui sanctionne le fait de procéder ou de participer à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent. Puisque les commissaires-priseurs ne seront plus officiers ministériels, il y a donc lieu de faire cette modification purement formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Article 15