Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 19. - Tout manquement aux lois et règlements applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et aux experts ainsi qu'à leurs obligations professionnelles peut donner lieu à sanction disciplinaire. Lesdits manquements se prescrivent par trois ans à compter de leur réalisation.
« Le conseil statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de la société ou de l'expert, que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
« Les sanctions, compte tenu de la gravité des faits reprochés, sont l'avertissement, l'interdiction à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans et le retrait de l'agrément de la société ou la radiation de l'expert.
« Le président du conseil peut, en cas d'urgence et à titre conservatoire, prononcer, à l'encontre de la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de l'expert, la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il en informe aussitôt le conseil.
« Le conseil peut également sanctionner la personne habilitée à diriger la vente en prononçant à son encontre les sanctions de l'avertissement, du blâme ou de l'interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les droits de la défense prévus au deuxième alinéa et les dispositions relatives à la suspension figurant au quatrième alinéa s'appliquent à la personne habilitée à diriger la vente. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 17 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à rédiger ainsi cet article :
« Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l'article 8 peut donner lieu à sanction disciplinaire. La prescription est de trois ans à compter du manquement.
« Le conseil statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de la société, à l'expert ou à la personne habilitée à diriger les ventes, que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
« Les sanctions applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes, compte tenu de la gravité des faits reprochés, sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de tout ou partie de l'activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans et le retrait de l'agrément de la société ou de l'expert ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.
« En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un expert agréé ou d'une personne habilitée à diriger les ventes, pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il en informe sans délai le conseil. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement rédactionnel a simplement pour objet d'harmoniser les sanctions disciplinaires qui sont applicables aux sociétés de ventes, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes, en prévoyant une échelle de sanctions de quatre niveaux.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 55.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 55 et 17 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 55 et 17, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Article 20